Arrêté du 1er décembre 2011 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Version INITIALE

NOR : ETSS1132817A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/1/ETSS1132817A/jo/texte

Texte n°22

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-6, D. 242-6-8 et D. 242-34 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 novembre 2011,
Arrête :


  • Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 susvisés sont fixés pour chaque comité technique national mentionné à l'article L. 422-1 en annexe du présent arrêté.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E



      COMITÉ TECHNIQUE
      national
      COÛTS MOYENS
      (en euros)

      Catégories d'incapacité temporaire (IT)
      Catégories d'incapacité permanente (IP)

      Sans arrêt
      de travail ou
      arrêt de travail
      de moins
      de 4 jours


      Arrêts de travail
      de 4 jours
      à 15 jours



      Arrêts de travail
      de 16 jours
      à 45 jours



      Arrêts de travail
      de 46 jours
      à 90 jours



      Arrêts de travail
      de 91 jours
      à 150 jours



      Arrêts de travail
      de plus
      de 150 jours



      IP de moins
      de 10 %



      IP de 10 à 19 %



      IP de 20 à 39 %


      IP de 40 %
      et plus
      ou décès
      de la victime

      Industries de la métallurgie
      206
      499
      1 678
      4 602
      9 081
      29 599
      1 943
      48 675
      94 680
      422 751

      Industries du bâtiment et des travaux publics (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
      288
      456
      1 519
      4 228
      8 455
      29 671
      2 042
      90 442 (1)
      91 104 (2)
      141 048 (3)
       
       

      Industries du bâtiment et des travaux publics (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
      288
      456
      1 519
      4 228
      8 455
      29 671
      2 042
      46 019
      89 163
      354 966

      Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication
      286
      540
      1 645
      4 413
      8 523
      27 630
      2 005
      46 999
      91 298
      380 429

      Services, commerces et industries de l'alimentation
      282
      425
      1 324
      3 725
      7 061
      22 099
      1 966
      41 203
      79 181
      318 588

      Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie
      288
      559
      1 746
      4 742
      8 825
      29 286
      1 940
      47 906
      92 860
      463 694

      Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu
      293
      490
      1 613
      4 324
      8 208
      27 406
      1 967
      44 474
      85 204
      374 121

      Commerces non alimentaires
      245
      476
      1 506
      4 175
      8 182
      26 697
      1 996
      45 188
      87 438
      360 032

      Activités de services I
      126
      383
      1 272
      3 849
      7 523
      24 262
      1 964
      44 832
      85 524
      400 951

      Activités de services II
      220
      400
      1 278
      3 456
      6 585
      22 152
      2 003
      40 386
      76 907
      304 684

      (1) Les activités de gros œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous les codes risques suivants : 29.5CD, 45.1AA, 45.1AB, 45.1DA, 45.2AA, 45.2BC, 45.2CB, 45.2CC, 45.2DA, 45.2EA, 45.2EB, 45.2 FA, 45.2NA, 45.2PB, 45.2RA, 45.2TB, 45.2UC, 45.2UD, 45.2VC, 45.2VD.
      (2) Les activités de second œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous les codes risques suivants : 45.2JA, 45.2JB, 45.2JC, 45.2KA, 45.2LA, 45.3AB, 45.3AC, 45.3AD, 45.3CA, 45.3CB, 45.3EA, 45.3FB, 45.3HC, 45.4AC, 45.4CC, 45.4CD, 45.4DA, 45.4DB, 45.4DC, 45.4FB, 45.4HA, 45.4JB, 45.4JD, 45.4LC, 45.5ZA, 74.2CC, 74.8KB, 74.8KD.
      (3) Les activités de bureau mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A.


Fait le 1er décembre 2011.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

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