Décret n° 2011-1323 du 18 octobre 2011 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BCRB1117651D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/18/BCRB1117651D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/18/2011-1323/jo/texte

Texte n°34

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 1 157 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 1 157 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      (en euros)

      Ecologie, développement et aménagement durables      		 


      1 157 000

      Infrastructures et services de transports
      203


      1 157 000

      Totaux



      1 157 000

      Dont titre 2.





      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement
      ouverts
      (en euros)

      Politique des territoires      		 


      1 157 000

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
      112


      1 157 000

      Totaux



      1 157 000

      Dont titre 2.





Fait le 18 octobre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

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