Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies

Version INITIALE

NOR : INDR1033843A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/29/INDR1033843A/jo/texte

Texte n°38

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 décembre 2010,
Arrêtent :


  • Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel de Sorégies sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.


  • L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
    ― du taux de change euro contre dollar US ; et
    ― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam.
    Elle s'établit selon la formule suivante :


    « m » = FOD€/t*0,001988 + FOL€/t*0,002652
    + BRENT€/bl*0,006206 + EURUSD*0,13107


    où :
    « m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
    FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
    FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne ;
    BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril ;
    EURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.


  • Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies en annexe entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.


  • Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.


  • La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      Distribution publique




      BASE
      B0
      B1
      B2I
      B2S

      Consommation annuelle indicative en kWh
      0 à 1 000
      1 000 à 6 000
      6 000 à 50 000
      De 50 000 jusqu'à 150 000 à 350 000
      Au-delà de 150 000 à 350 000 kWh
       

      Abonnement (€/an)
      31,23
      43,82
      108,22
      185,62
       
      729,74

      Consommations (€/kWh)
       
       
       
       
      Hiver Tranche 1
      Eté Tranche 1

      1
       
       
      0,04517
      0,04386
      0,04396
      0,03850

      2
       
       
      0,04577
      0,04446
      0,04457
      0,03911

      3
      0,06747
      0,05843
      0,04637
      0,04506
      0,04518
      0,03972

      4
       
       
      0,04697
      0,04566
      0,04579
      0,04033

      5
       
       
      0,04757
      0,04626
      0,04640
      0,04094

      6
       
       
      0,04817
      0,04686
      0,04701
      0,04155

      Seuil tranche 2 (kWh)
       
       
       
       
      1 000 000
       

      Réduction tranche 2 (€/kWh)
       
       
       
       
       
      0,00175


      Souscription



      Abonnement en €/an
       
       
       
      5 215,28

      Niveau
      Primes fixes en €/kWh/jour/an      		 
      Prix proportionnels en €/kWh
       

       
      Hiver
      Eté
      Hiver
      Eté

      S0
      0,33533
      0,14096
      0,03828
      0,03201

      S1
      0,35705
      0,16268
      0,03852
      0,03225

      S2
      0,37877
      0,18440
      0,03876
      0,03249

      S3
      0,40049
      0,20612
      0,03900
      0,03273

      S4
      0,42221
      0,22784
      0,03924
      0,03297

      S5
      0,44393
      0,24956
      0,03948
      0,03321

      S6
      0,46565
      0,27128
      0,03972
      0,03345

      S7
      0,48737
      0,29300
      0,03996
      0,03369

      S8
      0,50909
      0,31472
      0,04020
      0,03393

      S9
      0,53081
      0,33644
      0,04044
      0,03417

      S10
      0,55253
      0,35816
      0,04068
      0,03441

      S11
      0,57425
      0,37988
      0,04092
      0,03465

      Réduction de tranche (€/kWh)      		   
       

      2e tranche : au-delà de 3 GWh      		  
      0,00595
      0,00595

      3e tranche : au-delà de 200 GWh      		  
      0,00046
      0,00046


Fait à Paris, le 29 décembre 2010.


Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef du service de la régulation
et de la sécurité,
S. Martin


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