Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2009/0476/F - I20 ;
Vu la loi du 24 mai 1941 sur la normalisation ;
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 1996 modifié portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie dans les véhicules habitables de loisirs, notamment son article 4 ;
Vu l'avis en date du 29 mai 2009 de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz,
Arrête :
Le tableau constitutif de l'annexe à l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 29 juin 2009 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 modifié portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés est abrogé.
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
INDICE
de date de la norme
OBJET DE LA NORME
DATE DE DÉPART
de l'obligation de conformité (1)
CONDITIONS
particulières
ou applications exclues
1
2
3
4
5
NF D 36-104
(mars 1975)
Tuyaux flexibles à embouts rapportés à base d'élastomères pour le raccordement des appareils à usage domestique utilisant certains des combustibles gazeux.
8 mars 1976
8 mars 1975
NF D 36-104
(modificatif 2, novembre 1978)
Tuyaux flexibles à embouts rapportés à base d'élastomères pour le raccordement des appareils à usage domestique utilisant certains des combustibles gazeux.
1er décembre 1978
1er décembre 1978
NF D 36-104
(modificatif 4, janvier 1983)
Tuyaux flexibles à embouts rapportés à base d'élastomères pour le raccordement des appareils à usage domestique utilisant certains des combustibles gazeux.
1er février 1986
1er février 1984
NF D 36-107
(décembre 1994)
Tuyaux flexibles à base de tube polyamide 11 ou 12 pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant des combustibles gazeux distribués par réseaux.
1er février 1998
1er février 1995
NF D 36-109
(décembre 1989)
Abouts porte-caoutchouc et bouchons destinés à être montés sur certains appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux de la 3e famille distribués par récipients.
1er janvier 1992
1er janvier 1992
XP D 36-110
(février 2000)
Ensembles de raccordement constitués à partir de tubes souples conformes à NF D 36-101 et équipés de dispositifs de serrage pour appareils ménagers à butane et à propane.
1er juillet 2000
1er juillet 2000
NF D 36-111
(décembre 1989)
Abouts porte-caoutchouc et bouchons destinés à être montés sur certains appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux et sur les robinets muraux à raccord mâle G 1 / 2 B.
1er janvier 1992
1er janvier 1992
XP D 36-112
(février 2000)
Tuyaux flexibles à base de tuyau caoutchouc (avec armature) pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant le butane ou le propane.
1er juillet 2000
1er juillet 2000
XP D 36-115
(décembre 2006)
Tuyaux flexibles à base de tuyau caoutchouc (sans armature) pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant le butane ou le propane alimentés à partir de bouteilles ou de citernes individuelles.
1er novembre 2007
1er novembre 2007
NF D 36-121
(avril 2009)
Tuyaux flexibles métalliques onduleux pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux.
1er mai 2011
1er mai 2009
NF D 36-123
(juin 2001)
Tuyaux flexibles métalliques onduleux, autres que les flexibles relevant des normes NF D 36-121 et NF D 36-125, pour le raccordement externe des appareils utilisant les combustibles gazeux.
1er janvier 2002
1er janvier 2002
NF D 36-124
(décembre 1994)
Raccords rapides avec obturation automatique destinés au raccordement externe par tuyaux flexibles des appareils utilisant les combustibles gazeux, autres que les appareils de cuisson, lave-linge et sèche-linge domestiques.
1er décembre 1997
1er janvier 1996
NF D 36-125
(avril 2009)
Tuyaux flexibles métalliques onduleux pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant le butane et le propane distribués par récipients.
1er mai 2011
1er mai 2009
XP D 36-126
(août 1997)
Tubes souples homogènes à base de caoutchouc de diamètre intérieur 12 mm, pour raccordement des appareils mobiles à usage non domestique pour utilisation dans les domaines tertiaires et industriels notamment dans les laboratoires de recherche et d'enseignement, utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux.
1er juillet 2000
1er juillet 2000
XP D 36-126 / A
(1er mars 2002)
Tubes souples homogènes à base de caoutchouc de diamètre intérieur 12 mm, pour raccordement des appareils mobiles à usage non domestique pour utilisation dans les domaines tertiaires et industriels, notamment dans les laboratoires de recherche et d'enseignement, utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux.
1er mai 2002
1er mai 2002
Extension aux tubes souples de diamètre intérieur 6 mm
NF EN 12864
(D 36-307)
(avril 2002)
Détendeurs à réglage fixe, à pression de détente maximale inférieure ou égale à 200 mbar, de débit inférieur ou égal à 4 kg / h et leurs dispositifs de sécurité associés pour butane, propane ou leurs mélange.
1er avril 2005
1er avril 2002
A appliquer avec XP M 88-778
NF EN 12864 / A1
(D 36-307 / A)
(1er mai 2004)
Détendeurs à réglage fixe, à pression de détente maximale inférieure ou égale à 200 mbar, de débit inférieur ou égal à 4 kg / h et leurs dispositifs de sécurités associés pour butane, propane ou leurs mélange.
1er septembre 2007
1er septembre 2006
NF EN 12864 / A2
(D 36-307 / A21)
(décembre 2005)
Détendeurs à réglage fixe, à pression de détente maximale inférieure ou égale à 200 mbar, de débit inférieur ou égal à 4 kg / h et leurs dispositifs de sécurités associés pour butane, propane ou leurs mélange.
1er septembre 2007
1er septembre 2006
NF EN 13785
(D 36-308)
(novembre 2005)
Détendeurs de débit inférieur ou égal à 100 kg / h, à pression de détente nominale maximale inférieure ou égale à 4 bar, autres que les détendeurs relevant de l'EN 12864, et leurs dispositifs de sécurité associés pour butane, propane ou leurs mélanges.
1er septembre 2007
1er septembre 2006
A appliquer avec XP M 88-779
NF EN 13785 / A1
(D 36-308 / A1)
(décembre 2008)
Détendeurs de débit inférieur ou égal à 100 kg / h, à pression de détente nominale maximale inférieure ou égale à 4 bar, autres que les détendeurs relevant de l'EN 12864, et leurs dispositifs de sécurité associés pour butane, propane ou leurs mélanges.
1er mai 2010
1er mai 2009
A appliquer avec XP M 88-779
NF EN 13786
(D 36-310)
(octobre 2004)
Inverseurs automatiques de débit inférieur ou égal à 100 kg / h, à pression de détente nominale maximale inférieure ou égale à 4 bar, et leurs dispositifs de sécurité associés, pour butane, propane ou leurs mélanges.
1er septembre 2007
1er septembre 2006
A appliquer avec XP M 88-779
NF EN 13786 / A1
(D 36-310 / A1)
(décembre 2008)
Inverseurs automatiques de débit inférieur ou égal à 100 kg / h, à pression de détente nominale maximale inférieure ou égale à 4 bar, et leurs dispositifs de sécurité associés, pour butane, propane ou leurs mélanges.
1er mai 2010
1er mai 2009
A appliquer avec XP M 88-779
XP D. 30-506
(août 1999)
Appareils à combustion utilisant les combustibles gazeux, non visés par la directive européenne 90 / 396 / CEE concernant les appareils à gaz, et non concernés par une norme spécifique. ― Exigences essentielles de sécurité et utilisation rationnelle de l'énergie.
1er juillet 2000
1er juillet 2000
NF E 29-134
(mai 2004)
Déclencheurs de sécurité à robinet d'arrêt incorporé et à deux raccords union G 1 / 2 mâles pour appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux.
1er septembre 2007
1er septembre 2006
XP E 29-135
(août 1999)
Robinetterie de gaz, basse pression. ― Robinets à tournant sphérique et robinets à tournant conique à fond plat destinés à être manœuvrés manuellement pour les installations de gaz des bâtiments. ― Pression maximale de service inférieure ou égale à 500 mbar.
1er mai 2002
1er juillet 2000
XP E 29-140
(décembre 1999)
Robinets de commande pour appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux. ― Robinets de sécurité (à obturation automatique intégrée).
31 décembre 2000
1er juillet 2000
XP E 29-141
(août 1999)
Robinetterie de gaz, moyenne pression. ― Robinets à tournant sphérique et robinets à tournant conique à fond plat destinés à être manœuvrés manuellement pour les installations de gaz des bâtiments ― Pression maximale de service de 5 bar.
1er mai 2002
1er juillet 2000
XP E 29-142
(janvier 2005)
Robinetterie de gaz, moyenne pression. ― Robinets dits poussoirs (types F et F1).
1er septembre 2007
1er septembre 2006
XP E 29-190-2
(juillet 2006)
Appareils de régulation de pression de gaz (régulateurs) pour réseaux de distribution et branchements. ― Partie 2 : Régulateurs de type B.
1er novembre 2010
1er novembre 2007
NF E 29-532
(octobre 2005)
Installations de gaz.
Raccords démontables à joints plats destinés à être installés sur les tuyauteries pour installations de gaz.
1er septembre 2007
1er septembre 2006
NF E 29-533
(octobre 2005)
Installations de gaz combustibles.
Exigences pour le choix des joints plats d'étanchéité utilisés dans les installations de gaz combustibles distribués en réseaux ou par récipients.
1er septembre 2007
1er septembre 2006
XP M 88-771
(août 2004)
Robinets destinés à être manœuvrés manuellement pour les installations de gaz des bâtiments.
1er septembre 2007
1er septembre 2006
NF EN 751
(novembre 1997)
Matériaux d'étanchéité pour raccords filetés en contact des gaz de la 1re, 2e et 3e famille et de l'eau chaude.
1er mai 2001
1er juillet 2000
Pour applications gaz uniquement
NF M 88-768
(décembre 1980)
Installations d'hydrocarbures liquéfiés en récipients. ― Flexibles de raccordement pour phase gazeuse.
1er janvier 1996
1er janvier 1996
XP M 88-778
(avril 2004)
Installations d'hydrocarbures liquéfiés en bouteilles. ― Détendeurs basse pression à réglage fixe, directement connectés à une bouteille de butane ou de propane commercial, à usage domestique.
1er septembre 2007
1er septembre 2006
XP M 88-779
(octobre 2007)
Installations d'hydrocarbures liquéfiés. ― Détendeurs et inverseurs automatiques pour installations domestiques de butane ou de propane à pression de détente jusqu'à 4 bar de débit inférieur ou égal à 100 kg / h.
1er novembre 2010
1er novembre 2007
NF D 36-100
(août 1999)
Tuyaux flexibles à base de tube caoutchouc (sans armature) pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux.
1er juillet 2000
1er juillet 2000
NF D 36-102
(mai 1999)
Tubes souples homogènes à base de caoutchouc de diamètre intérieur 15 mm, de diamètre intérieur 12 mm avec une extrémité évasée à 15 mm, de diamètre intérieur 15 mm avec une extrémité évasée à 20 mm, équipés de dispositifs de serrage, pour raccordement des appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux.
1er juillet 2000
1er juillet 2000
NF D 36-103
(juin 2001)
Tuyaux flexibles à base de tuyau caoutchouc (avec armature) pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux.
1er janvier 2002
1er janvier 2002
NF EN 593
(E 29-430)
(mars 1998)
Robinetterie industrielle. ― Robinets métalliques à papillon.
1er novembre 2001
1er novembre 2001
Pour applications gaz uniquement
EN 1555-1
(avril 2003)
Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux. ― Polyéthylène (PE). ― Partie 1 : généralités.
1er septembre 2007
1er septembre 2006
EN 1555-2
(avril 2003)
Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux. ― Polyéthylène (PE). ― Partie 2 : tubes.
1er septembre 2007
1er septembre 2006
NF EN 1555-3
(avril 2003)
Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux ― Polyéthylène (PE) ― Partie 3 : raccords
1er septembre 2007
1er septembre 2006
NF EN 1555-3 / A1
(octobre 2005)
Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux. ― Polyéthylène (PE). ― Partie 3 : raccords.
1er septembre 2007
1er septembre 2006
NF EN 1555-4
(avril 2003)
Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux. ― Polyéthylène (PE). ― Partie 4 : robinets.
1er septembre 2007
1er septembre 2006
NF EN 1555-5
(avril 2003)
Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux. ― Polyéthylène (PE). ― Partie 5 : aptitude à l'emploi du système.
1er septembre 2007
1er septembre 2006
NF T 54-969
(décembre 2004)
Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux. ― Polyéthylène (PE). ― Accessoires électrosoudables ― Temps de sécurité du cycle de soudage.
1er septembre 2007
1er septembre 2006
NF T 54-972
(janvier 2004)
Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux. ― Polyéthylène (PE). ― Robinets. ― Plage angulaire d'étanchéité et spécifications dimensionnelles complémentaires.
1er septembre 2007
1er septembre 2006
(1) Colonne 3 : cas des matériels d'un modèle en vente sur le marché français à la date de publication de l'arrêté d'homologation de la norme ou de l'arrêté fixant les dates de mise en application obligatoire de la norme. Cas des matériels pour lesquels, à cette même date, une procédure est en cours pour faire reconnaître leur conformité à la norme précédente en vigueur.
Colonne 4 : cas des matériels correspondant à des modèles non commercialisés sur le marché français à la date de publication de l'arrêté d'homologation de la norme ou de l'arrêté fixant les dates de mise en application obligatoire de la norme.
Fait à Paris, le 15 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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