Arrêté du 28 octobre 2009 fixant le montant du droit et approuvant le règlement d'examen prévus par les articles 6-1 et 6-2 du décret n° 83-517 du 24 juin 1983

Version INITIALE

NOR : ECEI0923787A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/28/ECEI0923787A/jo/texte

Texte n°7

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, et de la consommation,
Vu le code de l'artisanat, notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 modifiée relative à la formation professionnelle des artisans, notamment son article 2 dans la rédaction résultant de l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, notamment ses articles 6-1 et 6-2 ;
Vu l'avis de l'Union professionnelle artisanale en date du 20 mai 2009 sur le règlement d'examen de l'épreuve d'aptitude,
Arrêtent :


  • Le montant du droit prévu à l'article 6-2 du décret du 24 juin 1983 susvisé est fixé :
    a) Lorsqu'une épreuve d'aptitude est organisée en application du III de l'article 6-1 du décret du 24 juin 1983 susvisé, au montant correspondant à la préparation, à la réalisation et à l'évaluation de l'épreuve d'aptitude. Ce montant est calculé sur la base horaire utilisée par la chambre dans le cadre de l'organisation des jurys de validation des acquis de l'expérience (VAE), dans la double limite de 50 € par heure et de 250 € pour l'ensemble de l'épreuve d'aptitude ;
    b) Lorsqu'un stage d'adaptation doit être organisé en application de l'article mentionné au a, à 50 € correspondant au coût d'établissement de la liste des matières mentionnée au II de l'article 6-1 du décret du 24 juin 1983 susvisé. Lorsque le stage est organisé par la chambre, ce montant est augmenté du coût du stage, calculé sur la base horaire utilisée dans le cadre du stage de préparation à l'installation qu'elle dispense, dans la limite de 1,5 fois le montant du droit fixe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat prévu à l'article 1601 du code général des impôts.


  • Le règlement d'examen annexé au présent arrêté est approuvé.


  • Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      RÈGLEMENT D'EXAMEN DE L'ÉPREUVE
      D'APTITUDE MENTIONNÉ À L'ARTICLE 2
      I. ― Modalités de convocation


      Le demandeur est convoqué par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat au moins quinze jours avant la date de l'épreuve. Cette convocation précise la date, le lieu, l'horaire et la durée de l'examen.


      II. ― Organisation de l'épreuve
      1. Fréquence


      Les épreuves sont organisées en tant que de besoin dans le respect des délais réglementaires. Les épreuves sont mises en place par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat.


      2. Nature de l'épreuve


      L'épreuve d'aptitude prend la forme d'un examen oral.


      3. Programme de l'épreuve d'aptitude


      L'épreuve d'aptitude porte sur les seules matières enseignées par le stage de préparation à l'installation qui ne sont pas couvertes par la qualification du demandeur.
      L'épreuve vise à apprécier les qualifications professionnelles du demandeur en matière de gestion, de comptabilité générale, de comptabilité analytique, de l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise artisanale.
      Le demandeur doit également présenter au jury son projet de création ou reprise d'entreprise.


      4. Modalités d'évaluation des aptitudes


      Le jury apprécie les aptitudes du demandeur à travers une série de questions-réponses.


      III. ― Organisation du jury
      1. Constitution du jury


      Le jury est constitué par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat du département dans lequel le demandeur souhaite s'établir.


      2. Composition du jury


      Le jury se compose de trois membres :
      ― un conseiller d'entreprise de la chambre de métiers et de l'artisanat ;
      ― un expert dans le domaine de la création, reprise d'entreprises ;
      ― le président de la chambre de métiers et de l'artisanat qui préside le jury, ou son suppléant.


      3. Délibération du jury


      Le jury fait connaître sa décision au demandeur à l'issue de l'épreuve d'aptitude. Cette décision est notifiée par écrit au demandeur.


Fait à Paris, le 28 octobre 2009.


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la compétitivité, de l'industrie
et des services,
L. Rousseau
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général
de la compétitivité, de l'industrie
et des services,
L. Rousseau

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