Arrêté du 3 août 2009 portant radiation d'une spécialité pharmaceutique de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SASS0911197A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/8/3/SASS0911197A/jo/texte

Texte n°17

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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence (consultable sur le site de la Haute Autorité de santé www. has-sante. fr) ;
Vu la lettre du laboratoire sollicitant la radiation de la spécialité de la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités publiques ;
Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de radiation de l'entreprise,
Arrêtent :


  • La spécialité pharmaceutique mentionnée dans l'annexe au présent arrêté est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      (1 radiation)


      La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics :


      CODE CIP
      PRÉSENTATION

      34009 370 531 0 5
      CALCIUM ALKO 0,87 %, solution injectable IV, 10 ml en ampoule (B/5) (laboratoires GENOPHARM)


Fait à Paris, le 3 août 2009.


La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Par empêchement de la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé :
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant

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