Arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 17 août 2006 et constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : IOCB0829860A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/24/IOCB0829860A/jo/texte

Texte n°10

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4151-9, L. 4244-1, L. 4383-5 et D. 4151-18 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 ;
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificatives pour 2005, et notamment son article 4-I ;
Vu le décret n° 2005-723 du 29 juin 2005 relatif au régime budgétaire des écoles et instituts de formation de certains professionnels de santé relevant d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
Vu les avis en date des 14 juin 2006 et 27 novembre 2008 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 17 août 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique est abrogé.


  • Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique est fixé à 556 699 934 € en année pleine.


  • A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 2 est réparti par région, et à la collectivité territoriale de Corse, selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.


  • Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E



      RÉGIONS
      FINANCEMENT DES ÉCOLES
      anciennement financées
      par des crédits d'Etat
      FINANCEMENT DES ÉCOLES
      anciennement financées
      par des crédits d'assurance maladie
      MESURES AYANT PRODUIT
      leurs effets financiers
      en 2007
      TOTAL
      compensation

      Alsace
      3 960
      20 412 431
      670 363
      21 086 754

      Aquitaine
      801 680
      26 806 800
      375 522
      27 984 002

      Auvergne
      0
      12 429 002
      887 808
      13 316 810

      Bourgogne
      318 540
      15 189 519
      200 000
      15 708 059

      Bretagne
      963 977
      24 376 123
      372 000
      25 712 100

      Centre
      2 018 260
      17 903 903
      996 219
      20 918 382

      Champagne-Ardenne
      1 057 478
      10 412 000
      0
      11 469 478

      Collectivité territoriale de Corse
      0
      1 815 817
      0
      1 815 817

      Franche-Comté
      1 294 040
      10 240 205
      193 000
      11 727 245

      Ile-de-France
      1 768 354
      102 858 948
      2 002 000
      106 629 302

      Languedoc-Roussillon
      1 183 410
      17 569 770
      -1 419 256
      17 333 924

      Limousin
      959 584
      6 682 247
      498 643
      8 140 474

      Lorraine
      1 249 205
      23 002 755
      477 000
      24 728 960

      Midi-Pyrénées
      1 290 150
      18 819 071
      220 000
      20 329 221

      Nord - Pas-de-Calais
      6 412 636
      26 031 310
      3 704 973
      36 148 919

      Basse-Normandie
      894 260
      14 033 200
      160 000
      15 087 460

      Haute-Normandie
      0
      18 656 551
      180 000
      18 836 551

      Pays de la Loire
      1 433 498
      22 495 591
      320 000
      24 249 089

      Picardie
      0
      23 296 493
      190 000
      23 486 493

      Poitou-Charentes
      1 249 780
      12 241 641
      150 000
      13 641 421

      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      2 320 463
      30 802 131
      700 000
      33 822 594

      Rhône-Alpes
      5 432 630
      47 336 145
      772 000
      53 540 775

      Guadeloupe
      0
      1 982 251
      120 000
      2 102 251

      Martinique
      0
      1 997 144
      0
      1 997 144

      Guyane
      0
      845 085
      60 000
      905 085

      Réunion
      0
      5 981 624
      0
      5 981 624

      TOTAL
      30 651 905
      514 217 758
      11 830 271
      556 699 934


Fait à Paris, le 24 mars 2009.


La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur du budget,
E. Querenet de Breville

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