Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels de l'inventaire général du patrimoine culturel transférés en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Version INITIALE

NOR : IOCB0808621A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/14/IOCB0808621A/jo/texte

Texte n°36

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 95 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 2007-20 du 4 janvier 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel ;
Vu l'avis en date du 18 décembre 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


  • Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, en application de l'article 95 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 63 816 € en valeur 2007.


  • Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé une seule fois, en 2008, dans les conditions prévues en loi de finances.


  • Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      RÉPARTITION PAR RÉGION DU MONTANT DU DROIT À COMPENSATION ATTRIBUÉ AUX RÉGIONS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES COMPTES ÉPARGNE-TEMPS DES AGENTS DES SERVICES RÉGIONAUX DE L'INVENTAIRE GÉNÉRAL DU PATRIMOINE CULTUREL


      RÉGIONS
      MONTANT COMPENSATION
      (en euros)

      ALSACE
      0

      AQUITAINE
      1 174

      AUVERGNE
      0

      BOURGOGNE
      997

      BRETAGNE
      14 771

      CENTRE
      1 056

      CHAMPAGNE-ARDENNE
      6 897

      FRANCHE-COMTÉ
      0

      GUADELOUPE
      0

      GUYANE
      1 402

      ILE-DE-FRANCE
      0

      LANGUEDOC-ROUSSILLON
      0

      LIMOUSIN
      0

      LORRAINE
      5 859

      MARTINIQUE
      0

      MIDI-PYRÉNÉES
      0

      NORD - PAS-DE-CALAIS
      7 206

      BASSE-NORMANDIE
      1 356

      HAUTE-NORMANDIE
      0

      PAYS DE LA LOIRE
      0

      PICARDIE
      0

      POITOU-CHARENTES
      2 697

      PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
      8 627

      RÉUNION
      0

      RHÔNE-ALPES
      11 774

      TOTAL
      63 816


Fait à Paris, le 14 janvier 2009.


La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
des collectivités locales,
B. Delsol
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep

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