Arrêté du 15 décembre 2008 relatif au titre professionnel de comptable gestionnaire portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) comptable et financier

Version INITIALE

NOR : ECED0829983A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/15/ECED0829983A/jo/texte

Texte n°34

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) comptable et financier ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de comptable gestionnaire ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de comptable gestionnaire ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 11 décembre 2008,
Arrête :


  • L'arrêté du 24 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
    I.-L'intitulé du titre professionnel « technicien (ne) supérieur (e) comptable et financier » est ainsi modifié : « comptable gestionnaire ».
    II. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Le titre professionnel de comptable gestionnaire est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
    1. Organiser et assurer le traitement des comptes de l'entreprise ;
    2. Organiser et assurer le traitement des informations de gestion.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »


  • L'arrêté du 24 décembre 2003 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de comptable gestionnaire selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :


    TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E)
    comptable et financier
    (arrêté du 24 décembre 2003)
    COMPTABLE GESTIONNAIRE
    (présent arrêté)

    Organiser et assurer la fiabilité du traitement des opérations économiques sous les aspects comptables, fiscaux, sociaux et juridiques.
    Organiser et assurer le traitement des comptes de l'entreprise.

    Elaborer des budgets, des prévisions et des indicateurs, suivre l'évolution des coûts et des prévisions et assurer la gestion budgétaire d'une petite et moyenne entreprise.
    Organiser et assurer le traitement des informations de gestion.

    Gérer la trésorerie et assurer la gestion financière d'une petite et moyenne entreprise.
    Néant.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
      Intitulé : comptable gestionnaire.
      Niveau : III.
      Code NSF : 314 P Comptabilité, gestion.


      Résumé du référentiel d'emploi


      Le (la) comptable gestionnaire est responsable de la tenue de la comptabilité et de la mise à disposition des informations de gestion.
      L'emploi associe des activités d'exécution et de réalisation à des activités de conception, d'organisation, de conseil et parfois d'encadrement.
      Les domaines d'intervention du (de la) comptable gestionnaire sont la comptabilité, la paie, la fiscalité, la gestion.
      En comptabilité, et en fiscalité, le (la) comptable gestionnaire prend en charge la totalité des obligations de l'entreprise en lien avec l'expert-comptable.
      En paie, le (la) comptable gestionnaire prend en charge les travaux courants de paie et de déclarations sociales en lien avec un conseil spécialisé.
      En gestion, le (la) comptable gestionnaire met en œuvre, au contact direct de l'équipe de direction, les outils de contrôle et de prévision adaptés au pilotage de l'entreprise.
      Le (la) comptable gestionnaire s'appuie sur les acquis techniques suivants :
      ― connaissance approfondie de la réglementation comptable, des techniques d'enregistrement et des méthodes de travail assurant la fiabilité du contrôle interne ;
      ― maîtrise de la réglementation fiscale et sociale ;
      ― maîtrise des techniques courantes de gestion budgétaire et financière ;
      ― maîtrise d'un logiciel de gestion comptable et d'un logiciel de gestion de la paie.
      Dans les petites entreprises, le (la) comptable gestionnaire est fréquemment le (la) seul (e) porteur de la fonction et agit en toute autonomie avec des responsabilités étendues. Dans les cabinets d'expertise comptable ou dans les grandes entreprises son autonomie et son champ de responsabilité sont plus restreints. Dans tous les cas, l'emploi exige la précision et la rigueur nécessaires à un cadre réglementaire strict.


      Capacités attestées et descriptif
      des composantes de la certification


      1. Organiser et assurer le traitement des comptes de l'entreprise :
      ― organiser et assurer la fiabilité des procédures administratives et comptables ;
      ― réaliser les travaux comptables et fiscaux périodiques ;
      ― préparer le retraitement des informations comptables en normes internationales ;
      ― préparer les actes de secrétariat juridique des sociétés commerciales ;
      ― établir la paie et les déclarations sociales.
      2. Organiser et assurer le traitement des informations de gestion :
      ― élaborer et suivre des budgets et des documents de synthèse prévisionnels ;
      ― déterminer des coûts ;
      ― établir un diagnostic à partir du bilan et du compte de résultat.


      Secteur d'activité ou types d'emploi
      accessibles par le détenteur du titre


      Cet emploi s'exerce dans les entreprises de toutes tailles et dans tous les secteurs d'activité.
      Codes ROME :
      12142-Technicien / technicienne des services comptables.
      32111-Cadre de la comptabilité.
      Réglementation de l'activité : néant.
      Autorité responsable de la certification : ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :
      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6, R. 335-13 et R. 338-2 ;

      Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 15 décembre 2008.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay

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