Décret n° 2007-1724 du 6 décembre 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

Version INITIALE

NOR : SJSG0768264D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/6/SJSG0768264D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/6/2007-1724/jo/texte

Texte n°42

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
Vu le décret n° 97-157 du 20 février 1997 modifié relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 17 juillet 2007,
Décrète :


  • Le tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié conformément à celui annexé au présent décret.


  • Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




    • A N N E X E
      CLASSEMENT PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
      OU À LA DATE PRÉVUE DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »



      GRADES OU EMPLOIS

      CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE

      OBSERVATIONS

      AFFAIRES SOCIALES

      1. Emplois communs aux deux ministères

       

       

      III. ― Services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales

       

       

      Supprimer les mentions :
      Directeur régional des affaires sanitaires et sociales

      901-HEB

       

      Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales

      821-HEB

       

      Directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales

      (735-750) (1)

      (1) Echelons spécifiques


      801-HEA
      (735) (1)

      (1) Echelon spécifique

      Ajouter les mentions :
      Directeur régional des affaires sanitaires et sociales

      966-HEB bis
      (901)

      1er Echelon provisoire

      Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales

      821-HEB bis

      3e échelon provisoire

       

      (940)

      (1) Echelons spécifiques

       

      (735-750) (1)

       

      Directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales

      820-HEB

      2e échelon provisoire

       

      (864)

      (1) Echelon spécifique

       

       

      (735) (1)

       


Fait à Paris, le 6 décembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini