Arrêté du 26 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine

Version INITIALE

NOR : SANP0624418A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/26/SANP0624418A/jo/texte

Texte n°31

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7 et R. 5132-2 ;
Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine ;
Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 5121-53 du code de la santé publique ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de pharmacie ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Arrête :


  • L'arrêté du 22 février 1990 susvisé est modifié comme suit :


    • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
      n° 263 du 14/11/2006 texte numéro 31



    • Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 octobre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin

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