Arrêté du 15 octobre 2004 modifiant l'annexe II du décret n° 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants

Version INITIALE

NOR : AGRP0402304A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/15/AGRP0402304A/jo/texte

Texte n°39

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 139,5 Ko


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
    Vu la directive 2003/111/CE de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 92/34/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits ;
    Vu le décret n° 94-510 du 23 juin 1994 modifié relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
    Vu le décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales,
    Arrêtent :


  • L'annexe II du décret du 23 juin 1994 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :


  • « A N N E X E I I


    • Castanea sativa Mill.
      Citrus L.
      Corylus avellana L.
      Cydonia oblonga Mill.
      Ficus carica L.
      Fortunella Swingle.
      Fragaria L.
      Juglans regia L.
      Malus Mill.
      Olea europea L.
      Pistacia vera L.
      Poncirus Raf.
      Prunus amygdalus (L.) Batsch.
      Prunus armeniaca Lindley.
      Prunus avium L.
      Prunus cerasus L.
      Prunus domestica L.
      Prunus persica (L.) Batsch.
      Prunus salicina Lindley.
      Pyrus L.
      Ribes L.
      Rubus L.
      Vaccinium L. »


    • Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 octobre 2004.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques
économique et internationale,
B. Hot
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes,
G. Cerutti

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 139,5 Ko