Décret n° 2025-952 du 8 septembre 2025 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Version INITIALE

NOR : ECOI2524827D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/8/ECOI2524827D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/8/2025-952/jo/texte

Texte n°56

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Publics concernés : titulaires et futurs titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,8-4,2 GHz exploitant des réseaux indépendants ou des réseaux ouverts au public pour des besoins professionnels.
Objet : détermination des paramètres de calcul des redevances dues pour des autorisations d'utilisation de fréquences à destination des réseaux indépendants ou des réseaux ouverts au public pour des besoins professionnels dans la bande 3,8-4,2 GHz.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est un texte autonome.


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, de l'industrie et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne ;
Vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 42 à L. 42-3 ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis n° 2025-1221 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 10 juillet 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 juin au 4 juillet 2025, en application du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques,
Décrète :


  • Le décret du 24 octobre 2007-1532 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent décret.


  • L'article 8-1 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les termes : « la bande 2 570-2 620 MHz TDD » sont remplacés par : « les bandes 2 570-2 620 MHz TDD et 3 800 MHz-4 200 MHz » ;
    2° Au second alinéa, les termes : « la bande 2 570-2 620 MHz TDD » sont remplacés par « les bandes 2 570-2 620 MHz TDD et 3 800 MHz-4 200 MHz » ;
    3° Le tableau présent au second alinéa est supprimé et remplacé par le tableau suivant :


    Zone d'allotissement en bande 2 570-2 620 MHz TDD
    ou 3 800 MHz-4 200 MHz
    Valeur du coefficient c année 2022 et suivantes

    Allotissement couvrant plus de 300 000 km 2
    1,050

    Entre [200 000 et 300 000 km 2]
    0,600

    Entre [100 000 et 200 000 km 2 [
    0,400

    Entre [80 000 et 100 000 km 2 [
    0,200

    Entre [60 000 et 80 000 km 2 [
    0,160

    Entre [40 000 et 60 000 km 2 [
    0,120

    Entre [20 000 et 40 000 km 2 [
    0,080

    Entre [5 000 et 20 000 km 2 [
    0,060

    Entre [1 000 et 5 000 km 2 [
    0,045

    Entre [500 et 1 000 km 2 [
    0,030

    Entre [200 et 500 km 2 [
    0,020

    Entre [100 et 200 km 2 [
    0,010

    Entre [20 et 100 km 2 [
    0,006

    Entre [5 et 20 km 2 [
    0,0015

    Entre [1 et 5 km 2 [
    0,0005

    Entre [0,3 et 1 km 2 [
    0,00013

    Entre] 0 et 0,3 km 2 [
    0,00005


  • A l'article 15, les mots : « dans les conditions définies au III de l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) » sont remplacés par les mots : « en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 septembre 2025.


François Bayrou
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard


La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin


Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Marc Ferracci

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