Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le calendrier de déploiement du système d'information mis en œuvre pour le contrôle des antécédents judiciaires dans le champ de l'accueil du jeune enfant et de la protection de l'enfance

Version INITIALE

NOR : TSSA2417117A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/8/TSSA2417117A/jo/texte

Texte n°20

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Informations pratiques


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 133-6, L. 421-3 et R. 133-2 ;
Vu la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code, notamment son article 3,
Arrêtent :


  • En application du I de l'article 3 du décret du 28 juin 2024 susvisé, le calendrier de déploiement par départements du système d'information mentionné à l'article R. 133-2 du code de l'action sociale et des familles est le suivant :
    1° Au troisième trimestre 2024 pour les départements suivants :


    - Essonne ;
    - Hauts-de-Seine ;
    - Maine-et-Loire ;
    - Nord ;
    - Paris ;
    - Vendée ;


    2° Au premier trimestre 2025 pour les départements suivants :


    - Ain ;
    - Aisne ;
    - Alpes-Maritimes ;
    - Aube ;
    - Bouches-du-Rhône ;
    - Cantal ;
    - Corrèze ;
    - Eure-et-Loir ;
    - Gironde ;
    - Ille-et-Vilaine ;
    - Loire ;
    - Loire-Atlantique ;
    - Moselle ;
    - Pas-de-Calais ;
    - Hautes-Pyrénées ;
    - Savoie ;
    - Haute-Savoie ;
    - Hauts-de-Saône ;
    - Seine-et-Marne ;
    - Deux-Sèvres ;
    - Tarn ;
    - Var ;
    - Val-D'Oise ;


    3° Au second trimestre 2025, pour la généralisation à l'ensemble du territoire français.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 juillet 2024.


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Nicole Belloubet


La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles,
Sarah El Haïry

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