Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 13 octobre 2020 de l'industrie et des services nautiques, les stipulations de l'accord du 30 septembre 2022 relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 5e alinéa de l'article 1er est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
Le 4e alinéa de l'article 3 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.
Les termes : « Diplôme de Compétence en Langue Français Professionnel de premier niveau (RS 5455) » figurant dans l'annexe relative à la liste des formations éligibles à la PRO-A sont exclus de l'extension en tant ce qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.