Arrêté du 29 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure

Version INITIALE

NOR : ECOT2216180A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/29/ECOT2216180A/jo/texte

Texte n°9

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Publics concernés : établissements de crédit, sociétés de financement, intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, consommateurs.
Objet : modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent arrêté a pour objet de subdiviser en trois, s'agissant du taux de l'usure applicable aux crédits à taux fixe accordés à des personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, la tranche de maturité du seuil de l'usure pour les prêts d'une maturité supérieure à 2 ans : plus de 2 à moins de 10 à 20 ans et 20 ans et plus. Il supprime également la catégorie des prêts consentis en vue d'achats ou de vente à tempérament pour les prêts à ces mêmes personnes.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et l'article L. 313-5 du code monétaire et financier. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 314-6 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-5 et L. 313-5-2 ;
Vu l'arrêté du 24 août 2006 modifié fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure ;
Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier en date du 23 juin 2022 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 juin 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales en date du 26 juin 2022,
Arrête :


  • Le 4° de l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2006 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
    2° Le quatrième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :


    «-prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans et inférieure à 10 ans, à taux fixe ;
    «-prêts d'une durée initiale comprise entre 10 ans et moins de 20 ans, à taux fixe ;
    «-prêts d'une durée initiale de 20 ans et plus, à taux fixe ; ».


  • Le premier alinéa de l'article 1-1 de l'arrêté du 24 août 2006 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 2022 le modifiant, sous réserve des adaptations suivantes : ».


  • Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2022.


Bruno Le Maire

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