Arrêté du 29 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure

Version INITIALE

NOR : ECOT2216180A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/29/ECOT2216180A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le premier alinéa de l'article 1-1 de l'arrêté du 24 août 2006 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 2022 le modifiant, sous réserve des adaptations suivantes : ».