Arrêté du 4 février 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149)

Version INITIALE

NOR : MTRT2201444A

Texte n°76

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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 70 du 30 juillet 2021 relatif au contrat de professionnalisation, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 17 septembre 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 3 février 2022,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, les stipulations de l'avenant n° 70 du 30 juillet 2021 relatif au contrat de professionnalisation, à la convention collective nationale susvisée.
    Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 février 2022.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/37, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

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