Publics concernés : exploitants d'installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles.
Objet : définition du plafond des émissions de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité émettant plus de 0,55 tonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : le décret définit un plafond dégressif pour les émissions de gaz à effet de serre des installations visées au second alinéa de l'article L311-5-3 du code de l'énergie afin d'assurer les objectifs de sécurité d'approvisionnement prévus au 2° de l'article L. 100-1 du code de l'énergie
Références : le code de l'énergie, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-4, L. 311-5-3 et R. 311-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 janvier 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 décembre 2021 au 20 janvier 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Fait le 5 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
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