Article 2
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-123 du 5 février 2022 modifiant le plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles
NOR : TRER2202907D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/5/TRER2202907D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/5/2022-123/jo/article_2
Texte n°5