Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 29 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur du travail temporaire.
Le premier alinéa de l'article 38 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 2e alinéa de l'article L. 6222-1 du code du travail.
Le troisième alinéa du paragraphe A de l'article 43 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 2e alinéa de l'article R. 6223-6 du code du travail.
L'article 104 est étendu sous réserve que le caractère impératif de l'accord ne s'applique qu'à la mutualisation des fonds de la formation professionnelle conformément aux dispositions des articles L. 2253-1 et L. 2253-3 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.