Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les stipulations de l'accord du 12 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Les termes : « ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD), » mentionnés au 2.1. « Bénéficiaires » de l'article 2 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.
Les termes : « Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la durée de la Pro-A pourra être portée jusqu'à 24 mois » mentionnés au 2.2 « Durée de la Pro-A » de l'article 2 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.
Les certifications de l'annexe 1 mentionnées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :

- le développement commercial dans une agence générale d'assurance 3119 ;
- la gestion des risques des professionnels dans une agence générale d'assurance 3124 ;
- habilitation professionnelle assurance IAS niveaux I, II et III ;
- souscripteur en assurance et réassurance (IFPASS).

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.