Par décision en date du 18 mai 2020, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé à l'encontre de la société SCA PETROLE ET DERIVES, dont le siège social est situé 24, rue Auguste-Chabrières, 75015 Paris 15, l'annulation d'un volume de 369 800 kWh cumac « classique » de certificats d'économies d'énergie.