Par décision en date du 24 février 2020, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé à l'encontre de la société INITIATIVE ENERGIE, dont le siège social est situé 6, rue du Repos, 07300 Tournon-sur-Rhône :

- l'annulation d'un volume de 11 718 200 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie ;
- la privation de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221-7 et à l'article L. 221-12, pour une durée de 36 mois ;
- le rejet des demandes de certificats d'économies d'énergies en cours de la société INITIATIVE ENERGIE.