Arrêté du 6 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin

Version INITIALE

NOR : SPOV1935833A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/6/SPOV1935833A/jo/texte

Texte n°54

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La ministre des sports,
Vu le règlement délégué (UE) 2019/907 de la Commission du 14 mars 2019 établissant une épreuve commune de formation pour les moniteurs de ski conformément à l'article 49 ter de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 et L. 212-2, D. 142-26 et D. 142-29, D. 211-53-1, R. 212-7 à R. 212-10, D. 212-67 à D. 212-69-2, A. 142-8 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 modifié, relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin ;
Vu l'avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne en date du 14 novembre 2019,
Arrête :


  • L'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin susvisé, est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent arrêté.


  • L'article 2 est ainsi modifié :
    1° Les mots : « L'eurotest » sont remplacés par les mots : « L'épreuve de certification de la capacité technique de l'épreuve commune de formation établie par le règlement délégué du 14 mars 2019 susvisé, ci-après dénommée “ l'épreuve technique ”. »
    2° Les mots : « le test eurosécurité » sont remplacés par les mots : « l'épreuve de certification des compétences liées à la sécurité de l'épreuve commune de formation établie par le règlement délégué du 14 mars 2019 susvisé, ci-après dénommée “ l'épreuve de sécurité ”. »


  • Le deuxième alinéa de l'article 9 est supprimé.


  • Au dixième alinéa de l'article 13, les mots : « l'eurotest » sont remplacés par les mots : « l'épreuve technique ».


  • L'intitulé du titre VII est remplacé par l'intitulé suivant :
    « L'ÉPREUVE TECHNIQUE ».


  • L'article 14 est ainsi modifié :
    1° Les mots : « l'eurotest » sont remplacés par les mots : « l'épreuve technique » ;
    2° Le pourcentage de 18 % est remplacé par le pourcentage de 19 % ;
    3° Le pourcentage de 24 % est remplacé par le pourcentage de 25 %.


  • L'article 14-1 est abrogé.


  • A l'article 15, les mots : « l'eurotest » sont remplacés par les mots : « l'épreuve technique ».


  • L'article 16 est ainsi modifié :
    1° Les mots : « l'eurotest » sont remplacés par les mots : « l'épreuve technique » ;
    2° Les mots : « ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse » sont supprimés ;
    3° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


    «-des techniciens qualifiés ressortissants de tout Etat membre de l'Union européenne désignés par l'instance chargée de la délivrance du titre de qualification dans leur Etat d'origine ou de provenance mentionnée à l'annexe I “ Qualifications ” du règlement délégué du 14 mars 2019 susvisé. »


  • A l'article 17, les mots : « l'eurotest » sont remplacés par les mots : « l'épreuve technique ».


  • A l'article 22 et à l'article 25, les mots : « le test eurosécurité » sont remplacés par les mots : « l'épreuve de sécurité ».


  • L'article 26 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes » sont remplacés par les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
    2° Après le sixième alinéa, il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé :


    «-pour l'épreuve de sécurité, des techniciens qualifiés ressortissants de tout Etat membre de l'Union européenne désignés par l'Etat membre organisateur ou l'entité compétente selon le cas, conformément au règlement délégué du 14 mars 2019 susvisé. »


  • A l'article 27, les mots : « l'eurotest » sont remplacés par les mots : « l'épreuve technique ».


  • A l'article 28, les mots : « l'eurosécurité » sont remplacés par les mots : « l'épreuve de sécurité ».


  • A l'article 32, les mots : « l'eurotest » sont remplacés par les mots : « l'épreuve technique ».


  • L'annexe V est ainsi modifiée :
    1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
    « L'ÉPREUVE TECHNIQUE ».
    2° Au I « Composition du dossier d'inscription » :


    -le mot : « eurotests » est remplacé par les mots : « épreuves techniques » ;
    -au point 6, après les mots : « brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « ski nordique de fond » sont ajoutés les mots : « ou du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond » ;
    -le point 7 est supprimé.


    3° au II le point 5.5 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Modalités de calcul du temps maximal d'admission


    «-pour les garçons : TAG = TB × 1,19
    «-pour les filles : TAF = TB × 1,25


    « Légende : TB = temps de base, TAG = temps d'admission garçons, TAF = temps d'admission filles. »


  • L'annexe VII-3 est remplacée par les dispositions suivantes :


    « ANNEXE VII-3
    L'UNITÉ DE FORMATION « APPROFONDISSEMENT DE LA SECURITE SUR PISTES, HORS DES PISTES ET MILIEU MONTAGNARD ENNEIGÉ INCLUANT L'ÉPREUVE DE SÉCURITÉ »


    « Les modalités d'évaluation de l'unité de formation « approfondissement de la sécurité sur pistes, hors des pistes et milieu montagnard enneigé incluant l'épreuve de sécurité » sont les suivantes.
    « 1. Modalités d'évaluation hors épreuve de sécurité
    « Les modalités d'évaluation hors épreuve de sécurité comprennent une évaluation continue et un entretien.
    « 1.1. Evaluation continue (coefficient 1, notée sur 20)
    « L'évaluation continue porte sur :
    « a) l'enseignement des techniques d'évolution de ski hors-pistes de niveau classe 4 ;
    « b) la préparation d'itinéraires et la conduite de groupe en ski hors-piste et en randonnée à ski et la gestion des risques.
    « 1.2. Entretien (coefficient 1, noté sur 20)
    « L'entretien d'une durée de 10 minutes, porte sur un dossier préparé par le candidat, relatant l'expérience personnelle acquise lors de six sorties en ski hors-piste ou en randonnée à ski. Ces sorties sont effectuées hors zone glaciaire non balisée et hors des terrains dont la fréquentation fait appel aux techniques de l'alpinisme. Les modalités de constitution du dossier sont fixées par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, sur proposition du responsable des formations du ski alpin de ce site.
    « 2. Modalités d'évaluation de l'épreuve de sécurité
    « L'épreuve de sécurité a pour objectif d'évaluer le respect, par les candidats, des exigences minimales de sécurité essentielles pour les moniteurs de ski travaillant dans des environnements spécifiques. Elle permet d'évaluer les connaissances et les compétences des candidats en matière de sécurité au moyen d'un examen théorique et d'un examen pratique comprenant cinq modules obligatoires, faisant chacun l'objet d'une évaluation individuelle.
    « En cas d'échec du candidat à un ou plusieurs modules ou dans le cas où l'épreuve de sécurité ne comprend pas tous les modules, l'épreuve doit être repassée dans son intégralité.
    « 2.1. L'examen théorique (coefficient 1, noté sur 20)
    L'examen théorique consiste à passer un message d'alerte aux services de secours locaux après un accident d'avalanche, dans la langue du pays d'accueil. Pour valider ce module, le candidat doit passer un appel clair et compréhensible, contenant des informations précises permettant aux services de secours d'accomplir leur mission.
    « 2.2. L'examen pratique
    « L'examen pratique pour le ski hors-pistes comporte trois modules d'enseignement axés sur l'encadrement d'un groupe et un module de recherche et de sauvetage de deux personnes ensevelies sous une avalanche. L'examen pratique se déroule dans une des langues officielles de l'Etat membre dans lequel il se déroule.
    « Les trois modules sur l'encadrement d'un groupe ont une durée de 15 minutes chacun. Le candidat dispose d'un temps de préparation de 15 minutes pour les trois modules. Pour valider ces modules, le candidat doit réussir au moins 75 % des exercices.
    « 2.2.1. Modules sur l'encadrement d'un groupe
    « Module 1 : Interprétation de la prévision d'avalanche (coefficient 1, noté sur 20)
    Le module 1 consiste, pour le candidat, à interpréter la prévision d'avalanche avec son groupe, à comparer les informations fournies dans la prévision avec ses propres observations sur site et à évaluer la situation.
    « Module 2 : Conduite de groupe (coefficient 2, noté sur 20)
    Le module 2 consiste, pour le candidat, à emmener son groupe sur une descente hors-piste, à proposer un itinéraire en tenant compte de facteurs tels que le choix de neige, les points de rassemblement et les formes d'organisation du groupe et à travailler avec son groupe pour évaluer les risques de la descente.
    Pour le module 3 (coefficient 1, noté sur 20), une autre forme d'évaluation est sélectionnée de manière aléatoire, parmi les trois possibilités suivantes :
    « a) Interprétation et compréhension de la météorologie
    « 1. Les prévisions météorologiques de montagne montrent une situation de « Nordstau », à savoir de fortes précipitations venant du nord (hautes pressions à l'ouest et basses pressions à l'est). Comment se produit cette situation ? Où et en quelle quantité peut-on s'attendre à des précipitations approximativement ? Comment cette situation peut-elle influencer les avalanches ?
    « 2. Les prévisions météorologiques montrent l'arrivé probable de vents forts de foehn sur les pentes septentrionales des hautes montagnes. A quoi ressembleront les conditions météorologiques dans le nord et le sud du massif montagneux et comment cela affectera-t-il probablement la situation d'avalanche ?
    « 3. Evaluez la situation météorologique sur place. Quels sont les facteurs qui influencent l'évolution des conditions météorologiques et comment celles-ci vont-elles évoluer au cours des prochains jours, à votre avis ?
    « b) Compréhension des dangers dans les régions de haute montagne
    « 1. Quels sont les facteurs qui peuvent conduire à l'hypothermie et quelles sont les précautions à prendre ? Quels sont les signes caractéristiques de l'hypothermie et comment réagir ? Quels symptômes indiquent qu'il est nécessaire de consulter un médecin ?
    « 2. Quels sont les facteurs qui peuvent provoquer des gelures et quelles sont les précautions à prendre ? Quels sont les signes caractéristiques des gelures et comment faut-il réagir en cas de gelures localisées ? Quels sont les facteurs qui favorisent le développement de ces gelures ? Quels symptômes indiquent qu'il est nécessaire de consulter un médecin ?
    « 3. Vous vous trouvez au milieu d'un long parcours de descente. La visibilité se détériore progressivement en raison du brouillard. Comment trouvez-vous vos repères (ou : vous orientez-vous) sans utiliser de GPS et quelles tactiques de conduite de groupe utilisez-vous ?
    « c) Capacité à évaluer et à comprendre le manteau neigeux
    « 1. Analysez la stabilité du manteau neigeux actuel.
    « 2. Décrivez le manteau neigeux possible lors d'un hiver avec peu de chutes de neige. Expliquez les phénomènes météorologiques susceptibles de provoquer l'instabilité du manteau neigeux.
    « 3. Décrivez le manteau neigeux possible lors d'un hiver avec beaucoup de chutes de neige. Expliquez les phénomènes météorologiques susceptibles de provoquer l'instabilité du manteau neigeux.
    « 2.2.2. Module de recherche et de sauvetage des personnes ensevelies sous une avalanche (coefficient 1, noté sur 20)
    « L'objectif du module est de détecter deux DVA (détecteurs de victimes d'avalanche) et de récupérer au moins un des deux dispositifs. Chaque DVA est placé dans un sac avec un isolant d'environ 60 cm de large et enseveli mais sans signaux superposés, à une profondeur d'environ 1 mètre. Un DVA d'entraînement peut être utilisé. La zone de recherche est limitée à une superficie maximale de 50 mètres × 50 mètres. Le délai maximal pour retrouver les deux DVA et récupérer l'un d'eux est de 8 minutes. Pour participer au module de recherche, les candidats doivent disposer d'un DVA numérique comportant au moins trois antennes. Les candidats ayant des DVA analogiques ne sont pas autorisés à présenter ce module. Pour valider ce module, le candidat doit localiser les deux DVA ensevelis et récupérer l'un d'eux dans le temps imparti.
    « Pour valider l'unité de formation « « approfondissement de la sécurité sur pistes, hors des pistes et milieu montagnard enneigé incluant l'épreuve de sécurité » le candidat doit valider l'ensemble des modules et obtenir un minimum de 80 points. A l'exception des modules sur l'encadrement d'un groupe de l'épreuve de sécurité, toute note inférieure à 10 est éliminatoire. »


  • L'annexe IXest ainsi modifiée :
    1° Les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
    2° Les mots : « l'eurotest » sont remplacés par les mots : « l'épreuve technique » ;
    3° Les mots : « l'eurosécurité » sont remplacés par les mots : « l'épreuve de sécurité ».


  • L'annexe XI est ainsi modifiée :
    1° Les mots : « le test eurotest » sont remplacés par les mots : « l'épreuve technique » ;
    2° Les mots : « le test eurosécurité » sont remplacés par les mots : « l'épreuve de sécurité ».


  • Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 décembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé