Arrêté du 11 mars 2019 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

Version INITIALE

NOR : CPAE1905614A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/11/CPAE1905614A/jo/texte

Texte n°30

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Publics concernés : contribuables soumis à l'impôt sur le revenu bénéficiaires de traitement et salaires.
Objet : fixation du barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitement et salaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice: pour l'application du 3° de l'article 83, le présent arrêté établit le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement avec un véhicule entre le domicile et leur lieu de travail par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule.
Références: l'article 6 B de l'annexe IV au code général des impôts, modifié par le présent arrêté, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 83 et l'article 6 B de son annexe IV,
Arrête :


  • Les trois tableaux annexés au premier alinéa de l'article 6 B de l'annexe IV au code général des impôts sont respectivement remplacés par les tableaux suivants :
    «


    TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES

    Puissance administrative
    Jusqu'à 5 000 km
    De 5 001 km à 20 000 km
    Au delà de 20 000 km

    3 CV et moins
    d* 0,451
    (d* 0,270) + 906
    d* 0,315

    4 CV
    d* 0,518
    (d* 0,291) + 1136
    d* 0,349

    5 CV
    d* 0,543
    (d* 0,305) + 1188
    d* 0,364

    6 CV
    d* 0,568
    (d* 0,32) + 1244
    d* 0,382

    7 CV et plus
    d* 0,595
    (d* 0,337) + 1288
    d* 0,401

    d représente la distance parcourue en kilomètres


    TARIF APPLICABLE AUX MOTOCYCLETTES

    Puissance administrative
    Jusqu'à 3 000 km
    De 3 001 km à 6 000 km
    Au delà de 6 000 km

    1 ou 2 CV
    d* 0,338
    (d* 0,084) + 760
    d* 0,211

    3, 4, 5 CV
    d* 0,4
    (d* 0,07) + 989
    d* 0,235

    plus de 5 CV
    d* 0,518
    (d* 0,067) + 1351
    d* 0,292

    d représente la distance parcourue en kilomètres


    Tarif applicable aux cyclomoteurs

    Jusqu'à 2 000 km
    De 2 001 km à 5 000 km
    Au delà de 5 000 km

    d* 0,269
    (d* 0,063) + 412
    d* 0,146

    d représente la distance parcourue en kilomètres


    ».


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 mars 2019.


Gérald Darmanin

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