Arrêté du 8 août 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime

Version INITIALE

NOR : AGRG1821790A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/8/AGRG1821790A/jo/texte

Texte n°69

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Publics concernés : vétérinaires.
Objet : l'acte médical vétérinaire fixé à 13,85 € hors taxe depuis le 1er janvier 2013 n'a pas été revalorisé depuis cette date, la modification de l'arrêté du 21 décembre 2012 permettra de réévaluer l'acte médical vétérinaire en se basant sur l'augmentation de l'indice INSEE des prix à la consommation (hors tabac).
Entrée en vigueur : 1er janvier 2019.
Notice : le présent arrêté a pour objet de modifier l'arrêté du 21 décembre 2012 en réévaluant l'acte médical vétérinaire.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural, notamment son article L. 203-10 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime,
Arrêtent :


  • L'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2012 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « A compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019, le montant de l'acte médical vétérinaire est fixé à 13,99 euros hors taxe. A compter du 1er janvier 2020, le montant de l'acte médical vétérinaire est fixé à 14,18 euros hors taxe.


  • Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 août 2018.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
M. Larhant

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