Arrêté du 8 août 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime

Version INITIALE

NOR : AGRG1821790A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/8/AGRG1821790A/jo/article_1

Texte n°69

Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2012 est remplacé par les dispositions suivantes :
« A compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019, le montant de l'acte médical vétérinaire est fixé à 13,99 euros hors taxe. A compter du 1er janvier 2020, le montant de l'acte médical vétérinaire est fixé à 14,18 euros hors taxe.