Arrêté du 23 février 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Version INITIALE

NOR : ECOT1803725A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/23/ECOT1803725A/jo/texte

Texte n°40

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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;
Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers en date du 30 janvier 2018,
Arrête :


  • Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.


  • Les modifications correspondant à l'annexe 2 entrent en vigueur trois mois après la publication du présent arrêté.


  • Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      MODIFICATIONS DES LIVRE III, IV ET V DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS


      I.-L'article 325-5 est rédigé comme suit :
      « Toutes les informations, y compris à caractère promotionnel, émises par un conseiller en investissements financiers, présentent un caractère exact, clair et non trompeur. Elles sont présentées de manière équilibrée.
      Le conseiller en investissements financiers veille à ce que les informations visées au premier alinéa respectent les conditions suivantes :
      1° Toute l'information, y compris à caractère promotionnel, qu'il adresse à des clients, remplit les conditions posées au 8° de l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier.
      Le conseiller en investissements financiers veille également à ce que toute l'information, y compris à caractère promotionnel, qu'il adresse à des clients ou qui parviendra probablement à de tels destinataires remplisse les conditions posées aux 2° à 8° ci-dessous.
      2° L'information inclut le nom du conseiller en investissements financiers.
      Elle est exacte et s'abstient en particulier de mettre l'accent sur les avantages potentiels d'un service d'investissement ou d'un instrument financier sans indiquer aussi, correctement et de façon très apparente, les risques éventuels correspondants.
      Elle est suffisante et présentée d'une manière qui soit compréhensible par un investisseur moyen de la catégorie à laquelle elle s'adresse ou à laquelle il est probable qu'elle parvienne.
      Elle ne travestit, ni ne minimise, ni n'occulte certains éléments, déclarations ou avertissements importants.
      3° Lorsque l'information compare des services d'investissement, des instruments financiers ou des personnes fournissant des services d'investissement, elle doit remplir les conditions suivantes :
      a) La comparaison est pertinente et présentée de manière correcte et équilibrée ;
      b) Les sources d'information utilisées pour cette comparaison sont précisées ;
      c) Les principaux faits et hypothèses utilisés pour la comparaison sont mentionnés.
      4° Lorsque l'information contient une indication des performances passées d'un instrument financier, d'un indice financiers ou d'un service d'investissement, elle doit remplir les conditions suivantes :
      a) Cette indication ne doit pas constituer le thème central de l'information communiquée ;
      b) L'information doit fournir des données appropriées sur les performances passées couvrant les cinq dernières années ou toute la période depuis que l'instrument financier, l'indice financier ou le service d'investissement sont proposés ou existent si cette période est inférieure à cinq ans, ou une période plus longue, à l'initiative du conseiller en investissements financiers. Dans tous les cas, la période retenue doit être fondée sur des tranches complètes de douze mois ;
      c) La période de référence et la source des données doivent être clairement indiquées ;
      d) L'information fait figurer bien en vue une mention précisant que les chiffres cités ont trait aux années écoulées et que les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures ;
      e) Lorsque l'indication repose sur des chiffres exprimés dans une monnaie qui n'est pas l'euro, elle signale clairement de quelle monnaie il s'agit et mentionne que les gains échéant au client peuvent se voir augmentés ou réduits en fonction des fluctuations de taux de change ;
      f) Lorsque l'indication porte sur la performance brute, elle précise l'effet des commissions, des redevances ou autres charges.
      5° Lorsque l'information comporte des simulations des performances passées ou y fait référence, elle doit se rapporter à un instrument financier ou à un indice financier, et les conditions suivantes doivent être remplies :
      a) La simulation des performances passées prend pour base les performances passées réelles d'un ou de plusieurs instruments financiers ou indices financiers qui sont similaires ou sous-jacents à l'instrument financier concerné ;
      b) En ce qui concerne les performances passées réelles mentionnées au a) du présent 5°, les conditions énumérées aux a à c, e et f du 4° ci-dessus doivent être satisfaites ;
      c) L'information fait figurer en bonne place un avertissement précisant que les chiffres se réfèrent à des simulations des performances passées et que les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
      6° Lorsque l'information contient des données sur les performances futures, les conditions suivantes doivent être remplies :
      a) l'information ne se fonde pas sur des simulations de performances passées ni ne s'y réfère ;
      b) Elle repose sur des hypothèses raisonnables fondées sur des éléments objectifs ;
      c) Lorsque l'information est fondée sur des performances brutes, l'effet des commissions, des redevances ou autres frais est précisé ;
      d) Elle fait figurer en bonne place une mention précisant que les performances simulées ne préjugent pas des performances futures.
      7° Lorsque l'information fait référence à un traitement fiscal particulier, elle indique de façon bien visible que le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et qu'il est susceptible d'être modifié ultérieurement.
      8° L'information n'utilise pas le nom d'une autorité compétente, quelle qu'elle soit, d'une manière qui puisse indiquer ou laisser entendre que cette autorité approuve ou cautionne les produits ou services du conseiller en investissements financiers.
      II.-Au premier alinéa de l'article 325-12, les mots : « articles 315-51 à 315-58, à l'exception de l'article 315-57 » sont remplacés par les mots : « articles 321-143 à 321-150, à l'exception de l'article 321-149 ».
      III.-Aux III et IV de l'article 325-12-2, les mots : « l'article 313-7-3 » sont remplacés par les mots : « l'article 312-5 ».
      IV.-Au I de l'article 325-12-4, les mots : « l'article 313-7-3 » sont remplacés par les mots : « l'article 312-5 ».
      V.-L'article 325-36 est rédigé comme suit :
      « Toutes les informations, y compris à caractère promotionnel, émises par un conseiller en investissements participatifs, présentent un caractère exact, clair et non trompeur. Elles sont présentées de manière équilibrée.
      Le conseiller en investissements participatifs veille à ce que les informations visées au I respectent les conditions suivantes :
      1° Toute l'information, y compris à caractère promotionnel, qu'il adresse à des clients, remplit les conditions posées au 11° de l'article L. 547-9 du code monétaire et financier.
      Le conseiller en investissements participatifs veille également à ce que toute l'information, y compris à caractère promotionnel, qu'il adresse à des clients ou qui parviendra probablement à de tels destinataires remplisse les conditions posées aux 2° à 8° ci-dessous.
      2° L'information inclut le nom du conseiller en investissements participatifs.
      Elle est exacte et s'abstient en particulier de mettre l'accent sur les avantages potentiels d'un instrument financier sans indiquer aussi, correctement et de façon très apparente, les risques éventuels correspondants.
      Elle est suffisante et présentée d'une manière qui soit compréhensible par un investisseur moyen de la catégorie à laquelle elle s'adresse ou à laquelle il est probable qu'elle parvienne.
      Elle ne travestit, ni ne minimise, ni n'occulte certains éléments, déclarations ou avertissements importants.
      3° Lorsque l'information compare des instruments financiers, elle doit remplir les conditions suivantes :
      a) La comparaison est pertinente et présentée de manière correcte et équilibrée ;
      b) Les sources d'information utilisées pour cette comparaison sont précisées ;
      c) Les principaux faits et hypothèses utilisés pour la comparaison sont mentionnés.
      4° Lorsque l'information contient une indication des performances passées d'un instrument financier, elle doit remplir les conditions suivantes :
      a) Cette indication ne doit pas constituer le thème central de l'information communiquée ;
      b) L'information doit fournir des données appropriées sur les performances passées couvrant les cinq dernières années ou toute la période depuis que l'instrument financier est proposé ou existe si cette période est inférieure à cinq ans, ou une période plus longue, à l'initiative du conseiller en investissements participatifs. Dans tous les cas, la période retenue doit être fondée sur des tranches complètes de douze mois ;
      c) La période de référence et la source des données doivent être clairement indiquées ;
      d) L'information fait figurer bien en vue une mention précisant que les chiffres cités ont trait aux années écoulées et que les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures ;
      e) Lorsque l'indication repose sur des chiffres exprimés dans une monnaie qui n'est pas l'euro, elle signale clairement de quelle monnaie il s'agit et mentionne que les gains échéant au client peuvent se voir augmentés ou réduits en fonction des fluctuations de taux de change ;
      f) Lorsque l'indication porte sur la performance brute, elle précise l'effet des commissions, des redevances ou autres charges.
      5° Lorsque l'information comporte des simulations des performances passées ou y fait référence, elle doit se rapporter à un instrument financier, et les conditions suivantes doivent être remplies :
      a) La simulation des performances passées prend pour base les performances passées réelles d'un ou de plusieurs instruments financiers qui sont similaires ou sous-jacents à l'instrument financier concerné ;
      b) En ce qui concerne les performances passées réelles mentionnées au a) du présent 5°, les conditions énumérées aux a à c, e et f du 4° ci-dessus doivent être satisfaites ;
      c) L'information fait figurer en bonne place un avertissement précisant que les chiffres se réfèrent à des simulations des performances passées et que les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
      6° Lorsque l'information contient des données sur les performances futures, les conditions suivantes doivent être remplies :
      a) L'information ne se fonde pas sur des simulations de performances passées ni ne s'y réfère ;
      b) Elle repose sur des hypothèses raisonnables fondées sur des éléments objectifs ;
      c) Lorsque l'information est fondée sur des performances brutes, l'effet des commissions, des redevances ou autres frais est précisé ;
      d) Elle fait figurer en bonne place une mention précisant que les performances simulées ne préjugent pas des performances futures.
      7° Lorsque l'information fait référence à un traitement fiscal particulier, elle indique de façon bien visible que le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et qu'il est susceptible d'être modifié ultérieurement.
      8° L'information n'utilise pas le nom d'une autorité compétente, quelle qu'elle soit, d'une manière qui puisse indiquer ou laisser entendre que cette autorité approuve ou cautionne les produits ou services du conseiller en investissements participatifs. »
      VI.-A l'article 325-46, les mots : « les articles 315-51 à 351-58, à l'exception de l'article 315-57 » sont remplacés par les mots : « les articles 321-143 à 321-150, à l'exception de l'article 321-149 ».
      VII.-Les dispositions de l'article 325-56-1 sont supprimées.
      VIII.-L'article 312-40 est rédigé comme suit :
      « L'enregistrement d'une conversation téléphonique a pour fin de faciliter le contrôle de la régularité des opérations effectuées et leur conformité aux instructions des donneurs d'ordres.
      L'audition de l'enregistrement d'une conversation prévu à l'article 76 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 peut être effectuée par le responsable de la conformité. Si ce responsable ne procède pas lui-même à l'audition, celle-ci ne peut intervenir qu'avec son accord ou l'accord d'une personne désignée par lui. »
      IX.-L'article 321-40 est rédigé comme suit :
      « La société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnelle une procédure efficace et transparente en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations adressées par l'ensemble des porteurs de parts ou actionnaires d'OPCVM lorsqu'aucun service d'investissement ne leur est fourni à l'occasion de la souscription.
      Ces porteurs de parts ou actionnaires peuvent adresser des réclamations gratuitement à la société de gestion de portefeuille.
      La société de gestion de portefeuille répond à la réclamation dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de cette réclamation, sauf circonstances particulières dûment justifiées.
      Elle met en place un dispositif permettant un traitement égal et harmonisé des réclamations des porteurs de parts ou actionnaires. Ce dispositif est doté des ressources et de l'expertise nécessaires.
      Elle enregistre chaque réclamation et les mesures prises en vue de son traitement. Elle met en place un suivi des réclamations lui permettant, notamment, d'identifier les dysfonctionnements et de mettre en œuvre les actions correctives appropriées.
      Les informations sur la procédure de traitement des réclamations sont mises gratuitement à la disposition des porteurs de parts ou actionnaires.
      La procédure de traitement des réclamations est proportionnée à la taille et à la structure de la société de gestion de portefeuille. »
      X.-L'article 314-10-1 est rédigé comme suit :
      « Sans préjudice des dispositions de l'article 314-26, le prestataire de services d'investissement qui a conclu avec son client une convention avant le 3 janvier 2018 communique à ce client avant cette date les modifications liées au respect des exigences en matière d'information du client introduites par les dispositions du code monétaire et financier portant transposition des dispositions de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et des règlements européens complétant cette directive et celles introduites par le présent livre.
      L'absence de contestation par le client dans un délai de deux mois après cette communication vaut acceptation desdites modifications. »
      XI.-Le premier alinéa de l'article 319-18 est rédigé comme suit :
      « Les frais d'intermédiation mentionnés à l'article 319-14 rémunèrent des services qui présentent un intérêt direct pour le FIA. »
      XII.-L'article 322-35 est rédigé comme suit :
      « Quand il recourt à un tiers, en application de l'article 322-33, et hormis les cas où il conserve les avoirs correspondant aux titres de ses clients dans un ou plusieurs comptes ouverts auprès d'un dépositaire central ou d'un émetteur, le teneur de compte-conservateur applique les dispositions des articles 312-8 à 312-10 et 321-93 à 321-96.
      La responsabilité du teneur de compte-conservateur vis-à-vis du titulaire du compte-titres n'est pas affectée par le fait qu'il recoure à un tiers mentionné à l'article 322-33.
      Toutefois, lorsqu'un teneur de compte-conservateur conserve pour le compte d'un client professionnel des titres financiers émis sur le fondement d'un droit étranger, il peut convenir d'une clause totalement ou partiellement exonératoire de sa responsabilité avec ce client professionnel. »
      XIII.-L'article 327-1 est rédigé suit :
      « I.-Le présent chapitre détermine, en application du VIII de l'article L. 621-7 du code monétaire et financier :
      1° Les conditions d'exercice de l'activité d'analyse financière par une personne physique ou morale ;
      2° Les règles de bonne conduite s'appliquant aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte d'une personne morale exerçant l'activité d'analyse financière ;
      3° Les dispositions propres à assurer l'indépendance d'appréciation des analystes financiers et la prévention des conflits d'intérêts.
      II.-Les analystes financiers concernés sont les personnes physiques ou morales autres que les prestataires de services d'investissement qui produisent ou diffusent une recommandation d'investissement au sens du point 35 du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014. »
      XIV.-L'article 327-5 est rédigé comme suit :
      « L'analyste financier régi par le présent chapitre s'assure de la conservation des documents, en particulier des analyses produites ou diffusées, y compris les documents préparatoires à l'élaboration de celles-ci, pendant au moins cinq ans. »
      XV.-Aux articles 323-2,323-23 et 323-25, les mots : « l'article 313-13 » sont remplacés par les mots : « l'article 312-6 ».
      XVI.-L'article 515-1 est rédigé comme suit :
      « L'entreprise de marché met en place les dispositions nécessaires pour contrôler régulièrement le respect des conditions d'admission des instruments financiers qu'elle a admis aux négociations sur le marché réglementé qu'elle gère. »
      XVII.-Le nouvel article 516-6 est rédigé comme suit :
      « Les instruments financiers admis aux négociations sur le compartiment mentionné à l'article 516-5 ne peuvent être acquis par un investisseur autre qu'un investisseur qualifié au sens du 2 du II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier, qu'à l'initiative de cet investisseur et lorsque ce dernier a été dûment informé des caractéristiques de ce compartiment par le prestataire de services d'investissement. »
      XVIII.-L'article 524-1-2 devient l'article 525-3.
      XIX.-Le premier alinéa de l'article 411-126 est rédigé comme suit :
      « L'AMF peut exercer à l'égard de toute personne qui distribue des OPCVM les prérogatives mentionnées à l'article 314-6. »
      XX.-Le nouvel article 525-1 est rédigé comme suit :
      « Sont des systèmes multilatéraux de négociation organisés les systèmes multilatéraux de négociation :
      1° Dont les règles de fonctionnement mentionnées à l'article 521-7 sont approuvées par l'AMF à leur demande ;
      2° Qui rendent compte quotidiennement à l'AMF des ordres portant sur les instruments financiers admis sur son système reçus des membres du système ; et
      3° qui prévoient une procédure d'offre publique obligatoire en application de l'article 235-2 lorsque les instruments financiers admis sur ces systèmes sont les instruments mentionnés au 1° du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier. »
      XXI.-Les sections 3 et 4 du chapitre VI du titre I du livre V sont rédigées comme suit :


      « Section 3
      Autres dispositions


      Article 516-3


      A la demande d'une entreprise de marché, l'AMF peut instituer une procédure d'arbitrage destinée à apporter une solution aux litiges survenant entre l'entreprise de marché et les membres du marché que celle-ci gère, entre les membres du marché eux-mêmes, ou entre les membres et leurs donneurs d'ordres.


      Article 516-4


      Sans préjudice des dispositions réglementaires particulières, lorsque des ventes obligatoires portant sur des contrats financiers mentionnés au II de du code monétaire et financier ainsi que sur des instruments financiers l'article L. 211-1 équivalents émis sur le fondement de droits étrangers sont effectuées par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement, ce dernier publie, quinze jours au moins avant la vente, dans un journal d'annonces légales, un avis précisant la date de la vente, la nature et le nombre d'instruments financiers mis en vente, le prix de vente, ainsi que les modalités de la vente.


      • L'entreprise de marché peut mettre en place un compartiment ouvert aux personnes qui sollicitent l'admission de leurs instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé, sans émission ni cession dans le public lorsque des titres de capital ou des titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote de ces émetteurs ne sont pas déjà admis aux négociations sur un marché réglementé français.
        Les émetteurs ne peuvent solliciter le transfert de leurs instruments financiers hors du compartiment mentionné au premier alinéa qu'à l'occasion d'une émission ou d'une cession d'instruments financiers dans le public donnant lieu à l'établissement d'un prospectus.


        Article 516-6


        Les instruments financiers admis aux négociations sur le compartiment mentionné à l'article 516-5 ne peuvent être acquis par un investisseur autre qu'un investisseur qualifié au sens du 2 du II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier, qu'à l'initiative de cet investisseur et lorsque ce dernier a été dûment informé des caractéristiques de ce compartiment par le prestataire de services d'investissement. »


    • ANNEXE 2
      MODIFICATIONS DES LIVRES II ET III DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS


      I. - Les chapitres V et V bis du Titre II du livre III sont rédigés comme suit :


      « Chapitre V
      Conseillers en investissements financiers
      Article 325-1-A


      I. - Pour l'application du présent chapitre, un « support durable » est un instrument permettant :
      1° Aun client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps partiadapté aux fins auxquelles les informations sont destinées ; et
      2° Permettant la reproduction à l'identique des informations stockées.
      II. - Lorsqu'une information doit être fournie par un conseiller en investissements financiers sur un support durable, ces informations ne peuvent être publiées sur un support durable autre que le papier qu'à la condition que :
      1° La fourniture de ces informations par ce moyen est adaptée au contexte dans lequel sont ou seront conduites les affaires, d'une part, entre le conseiller en investissements financiers et le client ; et
      2° La personne à qui les informations doivent être fournies, après s'être vu proposer le choix entre la fourniture des informations sur papier ou cet autre support durable, opte formellement pour la fourniture de l'information sur cet autre support.


      • Article 325-1


        Préalablement à son entrée en fonction, le conseiller en investissements financiers justifie :
        1° Soit d'un diplôme national sanctionnant trois années d'études supérieures juridiques, économiques ou de gestion, ou d'un titre ou d'un diplôme de même niveau adapté à la réalisation des opérations mentionnées au I de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier ;
        2° Soit d'une formation professionnelle adaptée à la réalisation des opérations mentionnées au I de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier ;
        3° Soit d'une expérience professionnelle d'une durée de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations relevant des catégories énumérées au I de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier, cette expérience ayant été acquise au cours des cinq années précédant son entrée en fonction.


        Article 325-2


        Pour l'application des dispositions du présent chapitre, chaque conseiller en investissements financiers n'adhère qu'à une des associations mentionnées à l'article L. 541-4 du code monétaire et financier.


        Article 325-2-1


        Préalablement à l'adhésion du conseiller en investissements financiers, les associations mentionnées à l'article L. 541-4 du code monétaire et financier procèdent à la vérification du programme d'activité mentionnée au II du même article.


        • Article 325-3


          Les conseillers en investissements financiers appliquent les dispositions du présent chapitre lorsqu'ils fournissent le conseil mentionné au 4° du I de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier.


          Article 325-4


          Sauf accord exprès du client, le conseiller en investissements financiers s'abstient de communiquer et d'exploiter, en dehors de sa mission, pour son compte propre ou pour le compte d'autrui, les informations relatives au client qu'il détient du fait de ses fonctions.


        • Article 325-5


          Lors de l'entrée en relation avec un nouveau client, le conseiller en investissements financiers lui remet un document comportant les mentions suivantes :
          1° Son nom ou sa dénomination sociale, son adresse professionnelle ou celle de son siège social, son statut de conseiller en investissements financiers et son numéro d'immatriculation au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier ;
          2° L'identité de l'association professionnelle à laquelle il adhère ;
          3° Le cas échéant, sa qualité de démarcheur et l'identité du ou des mandants pour lesquels il exerce une activité de démarchage ;
          4° Si le conseiller en investissements financiers est susceptible de fournir des conseils en investissement de manière indépendante, non indépendante, ou une combinaison de ces deux types de conseils. Cette indication est accompagnée d'une explication sur la portée de ces types de conseils, notamment sur la rémunération du conseiller en investissements financiers. Lorsque des conseils sont susceptibles d'être proposés ou donnés au même client tant de manière indépendante que non indépendante, le conseiller en investissements financiers explique la portée des deux services pour permettre aux investisseurs de les distinguer, et ne se présente pas comme un conseiller en investissements indépendant pour l'activité dans son ensemble ;
          5° Le cas échéant, l'identité du ou des établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l'article L. 341-3 du code monétaire et financier avec lesquels il entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale ;
          6° Le cas échéant, tout autre statut réglementé dont il relève ;
          7° Les modes de communication à utiliser entre le conseiller en investissements financiers et le client.


        • Article 325-6


          Avant de formuler un conseil, le conseiller en investissements financiers soumet à son client une lettre de mission, rédigée en double exemplaire et signée par les deux parties.
          La lettre de mission comporte notamment les indications suivantes :
          1° La prise de connaissance par le client du document mentionné à l'article 325-5 ;
          2° La nature et les modalités de la prestation, en adaptant la description de celle-ci à la qualité de personne physique ou morale du client ainsi qu'à ses caractéristiques et motivations principales ;
          3° Les modalités de l'information fournie au client, en précisant, lorsque la relation est appelée à devenir durable, les dispositions spécifiques convenues en matière de compte rendu de l'activité de conseil et d'actualisation des informations mentionnées aux 4° et 5° de l'article 325-5 ;
          4° Les modalités de la rémunération du conseiller en investissements financiers, en précisant, s'il y a lieu, le calcul des honoraires correspondant à la prestation de conseil et l'existence d'une rémunération perçue de la part des établissements mentionnés au 5° de l'article 325-5 au titre des produits acquis à la suite des conseils prodigués ;
          5° Lorsqu'il fournit le service mentionné au 1° du I de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier, le conseiller en investissements financiers indique également au client :


          - si le conseil en investissement est fourni de manière indépendante ou non indépendante. Afin de préciser au client la portée du service, il est fait référence au document mentionné à l'article 325-5 ;
          - si le conseil en investissement repose sur une analyse large ou plus restreinte de différents types d'instruments financiers, et en particulier si l'éventail se limite aux instruments financiers émis ou proposés par des entités ayant des liens étroits avec le conseiller en investissements financiers ou toute autre relation juridique ou économique, telle qu'une relation contractuelle si étroite qu'elle risque de nuire à l'indépendance du conseil fourni ;
          - s'il fournit au client une évaluation périodique du caractère adéquat des instruments financiers qui lui sont recommandés ;


          6° Les informations sur les instruments financiers et les stratégies d'investissement proposés, incluant des orientations et des mises en garde appropriées sur les risques inhérents à l'investissement dans ces instruments ou à certaines stratégies d'investissement, compte tenu du marché cible défini conformément à l'article L. 541-8 du code monétaire et financier ;
          7° Les informations sur tous les coûts et frais liés, incluant une description des différentes catégories de coûts et frais afférents aux investissements que le conseiller en investissements financiers propose à ses clients, ainsi que la manière dont le client peut s'en acquitter, ce qui comprend également tout paiement par des tiers.
          Un exemplaire de la lettre est remis au client après signature.


        • Article 325-7


          Le conseiller en investissements financiers ne crée aucune ambiguïté ni confusion quant aux responsabilités qui lui incombent lorsqu'il évalue l'adéquation de sa prestation de conseil conformément au 4° de l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier. Lorsqu'il effectue cette évaluation le conseiller en investissements financiers informe les clients ou clients potentiels, clairement et simplement, que l'évaluation de l'adéquation vise à lui permettre d'agir au mieux des intérêts de son client.
          Lorsque des services de conseil en investissement sont fournis en tout ou en partie par un système automatisé ou semi-automatisé, la responsabilité de l'évaluation de l'adéquation incombe au conseiller en investissements financiers fournissant le service et n'est pas réduite par l'utilisation d'un système électronique pour établir la recommandation personnalisée.


          Article 325-8


          I. - Le conseiller en investissements financiers détermine la portée de l'information à recueillir auprès des clients en fonction des caractéristiques de la prestation de conseil à fournir à ces clients. Le conseiller en investissements financiers obtient de ses clients ou clients potentiels toutes les informations nécessaires pour avoir connaissance des faits essentiels les concernant et dispose d'une base suffisante pour déterminer, compte tenu de la nature et de la portée de la prestation fournie, que la transaction, l'opération ou le service qu'il entend recommander satisfait aux critères suivants :
          1° Il répond aux objectifs d'investissement du client et, en cas de conseil mentionné aux 1° ou 3° du I de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier, à sa tolérance au risque ;
          2° Il est tel que le client est financièrement en mesure de faire face à tout risque lié, compte tenu de ses objectifs d'investissement ;
          3° Le client possède l'expérience et la connaissance nécessaires pour comprendre les risques inhérents à la transaction, l'opération ou le service.
          II. - Les renseignements concernant la situation financière du client ou du client potentiel incluent, lorsqu'il y a lieu, des informations sur la source et l'importance de ses revenus normaux, ses actifs, y compris liquides, ses investissements et ses biens immobiliers, ainsi que ses engagements financiers normaux.
          III. - Les renseignements concernant les objectifs d'investissement du client ou du client potentiel incluent, lorsqu'il y a lieu, des informations sur la durée pendant laquelle le client souhaite conserver l'investissement, ses préférences en matière de risques, son profil de risque, ainsi que l'objet de l'investissement.
          IV. - Le conseiller en investissements financiers veille à ce que les renseignements concernant la connaissance et l'expérience du client ou du client potentiel incluent les informations suivantes, dans la mesure où elles sont appropriées au regard de la nature du client, de la nature et de la portée du service à fournir et du type de produit ou de transaction envisagée, ainsi que de la complexité et des risques inhérents audit service :
          1° Les types de services, de transactions et d'instruments financiers que le client connait bien ;
          2° La nature, le volume et la fréquence des services et transactions sur des instruments financiers réalisées ou souscrits par le client, ainsi que la longueur de la période durant laquelle il a effectué ou souscrit ces services ou ces transactions ;
          3° Le niveau d'éducation et la profession ou, si elle est pertinente, l'ancienne profession du client ou client potentiel.
          V. - Lorsqu'un client est une personne morale ou un groupe de plusieurs personnes morales ou lorsqu'une ou plusieurs personnes morales sont représentées par une autre personne morale, le conseiller en investissements financiers élabore et met en œuvre une procédure visant à déterminer qui fera l'objet de l'évaluation de l'adéquation et la façon dont cette évaluation sera faite dans la pratique, y compris auprès de quelles personnes les informations sur les connaissances et l'expérience, la situation financière et les objectifs d'investissement devront être collectées. Le conseiller en investissements financiers formalise cette procédure.
          Lorsqu'une personne morale est représentée par une autre personne morale, la situation financière et les objectifs d'investissement sont ceux de la personne morale ou, en rapport avec la personne morale, avec le client sous-jacent plutôt que ceux de son représentant. Les connaissances et l'expérience sont celles du représentant de la personne morale ou de la personne autorisée à effectuer les transactions au nom du client sous-jacent.
          VI. - Le conseiller en investissements financiers prend des mesures raisonnables pour garantir que les informations recueillies sur ses clients ou clients potentiels sont fiables. Il veille notamment à ce que :
          1° Les clients soient informés de l'importance de fournir des informations exactes et actualisées ;
          2° Tous les outils, tels que les outils de profilage d'évaluation des risques ou les outils d'évaluation des connaissances et de l'expérience des clients, utilisés lors de l'évaluation de l'adéquation, soient adaptés et dûment conçus pour être utilisés avec ses clients, leurs limitations étant identifiées et activement atténuées lors de l'évaluation de l'adéquation ;
          3° Les questions utilisées dans le processus puissent être comprises par le client, permettent de comprendre de façon exacte ses objectifs et ses besoins, et portent sur les informations nécessaires pour effectuer l'évaluation de l'adéquation ; et
          4° Les mesures appropriées soient prises pour garantir la cohérence des informations du client, par exemple en examinant si les informations communiquées par ceux-ci comprennent des inexactitudes manifestes.
          Le conseiller en investissements financiers ayant une relation continue avec le client, qui fournit une prestation continue de conseil, dispose de procédures pour conserver des informations appropriées et actualisées sur ses clients dans la mesure nécessaire pour respecter les exigences du II et est en mesure de démontrer qu'il dispose de telles procédures.
          VII. - Un conseiller en investissements financiers qui n'obtient pas les informations requises en vertu du 4° de l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier s'abstient de recommander au client ou au client potentiel concerné des services d'investissement ou des instruments financiers.
          VIII. - Le conseiller en investissements financiers dispose de procédures lui permettant d'avoir connaissance de la nature et des caractéristiques, y compris les coûts et les risques, des services d'investissement et des instruments financiers sélectionnés pour ses clients dans son offre globale. Cette procédure détermine en outre, et en tenant compte de leur coût et de la complexité, si d'autres services d'investissement, ou instruments financiers équivalents sont susceptibles de correspondre au profil de ses clients. Le conseiller en investissements financiers doit être en mesure de démontrer qu'il dispose de telles procédures.
          IX. - Le conseiller en investissements financiers s'abstient de recommander lorsque aucun des services ou instruments n'est adéquat pour le client.
          X. - Lorsqu‘une prestation de conseil implique de changer d'investissement, notamment par la vente d'un instrument et l'achat d'un autre instrument, ou en exerçant le droit d'apporter un changement eu égard à un instrument existant, le conseiller en investissements financiers recueille l'information nécessaire sur les investissements existants du client et sur les nouveaux investissements recommandés et analyse les coûts et avantages du changement, de sorte à être raisonnablement en mesure de montrer que les avantages du changement sont supérieurs aux coûts.


          • Article 325-9


            Toutes les informations y compris les communications à caractère promotionnel, quel qu'en soit le support, émanant d'un conseiller en investissements financiers agissant en cette qualité comportent les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article 325-5.


            Article 325-10


            Le conseiller en investissements financiers informe en temps voulu un client de toute modification importante des informations mentionnées aux articles 325-5 et 325-6, ayant une incidence significative sur le conseil fourni. Cette notification doit être faite sur un support durable si les informations concernées sont à fournir sur un tel support.


            Article 325-11


            I. - Le conseiller en investissements financiers veille à ce que les informations contenues dans ses communications à caractère promotionnel soient compatibles avec les informations qu'il fournit à ses clients dans le cadre de ses activités de prestation de conseil.
            II. - Dans ses communications avec ses clients, le conseiller en investissements financiers ne met pas en avant de manière injustifiée ses services de conseil en investissement indépendants par rapport à ses services de conseils non indépendants.


          • Article 325-12


            I. - Le conseiller en investissements financiers veille à ce que les informations mentionnées au 8° de l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier qu'il adresse ou diffuse à des clients existants ou potentiels remplissent les conditions prévues par le présent article.
            II. - Le conseiller en investissements financiers veille à ce que les informations visées au I respectent les conditions suivantes :
            1° Elles sont exactes et indiquent toujours correctement et d'une manière bien en évidence tout risque pertinent lorsqu'elles se réfèrent à un avantage potentiel d'un service d'investissement ou d'un instrument financier ;
            2° Lorsqu'elles mentionnent les risques pertinents, cette mention utilise une police d'une taille au moins égale à celle employée de manière prédominante dans les informations communiquées et la mise en page met cette mention en évidence ;
            3° Elles sont suffisantes et présentées d'une manière compréhensible par le membre moyen du groupe auquel elles s'adressent ou auquel il est probable qu'elles parviennent ;
            4° Elles ne travestissent, ne minimisent, ni n'occultent des éléments, déclarations ou avertissements importants ;
            5° Elles sont présentées dans une seule langue sur tous les supports et dans tous les matériels publicitaires remis à chaque client, sauf si le client a accepté de les recevoir dans plusieurs langues ;
            6° Elles sont à jour et adaptées au mode de communication utilisé.
            III. - Lorsque les informations comparent des services d'investissement, instruments financiers ou des personnes fournissant des services d'investissement, le conseiller en investissements financiers veille à ce que les conditions suivantes soient remplies :
            1° La comparaison est pertinente et présentée de manière correcte et équilibrée ;
            2° Les sources d'information utilisées pour cette comparaison sont précisées ;
            3° Les principaux faits et hypothèses utilisés pour la comparaison sont mentionnés.
            IV. - Lorsque les informations contiennent une indication des performances passées d'un instrument financier, d'un indice financier ou d'un service d'investissement, le conseiller en investissements financiers veille à ce que les conditions suivantes soient remplies :
            1° Cette indication ne constitue pas l'élément principal des informations communiquées ;
            2° Les informations couvrent les performances des cinq dernières années ou de toute la période depuis que l'instrument financier, l'indice financier ou le service d'investissement sont proposés ou existent si cette période est inférieure à cinq ans, ou, au choix du conseiller en investissements financiers, une période plus longue ; dans tous les cas, les informations sur les performances sont fondées sur des tranches complètes de douze mois ;
            3° La période de référence et la source des données sont clairement indiquées ;
            4° Les informations font apparaître en évidence un avertissement quant au fait que les chiffres cités ont trait aux années écoulées et que les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des résultats futurs ;
            5° Lorsque l'indication repose sur des chiffres exprimés dans une monnaie qui n'est pas l'euro, il signale clairement de quelle monnaie il s'agit ainsi que le fait que la rémunération peut augmenter ou diminuer en fonction des fluctuations des taux de change ;
            6° Lorsque l'indication porte sur les performances brutes, il précise l'effet des commissions, des honoraires et des autres frais.
            V. - Lorsque les informations comportent des simulations des performances passées ou y font référence, le conseiller en investissements financiers veille à ce que les informations se rapportent à un instrument ou à un indice financier, et à ce que les conditions suivantes soient remplies :
            1° La simulation des performances passées prend pour base les performances passées réelles d'un ou de plusieurs instruments financiers ou indices financiers qui sont similaires, essentiellement identiques ou sous-jacents à l'instrument financier concerné ;
            2° En ce qui concerne les performances passées réelles visées au 1°, les conditions énumérées aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du IV, sont satisfaites ;
            3° Les informations comportent un avertissement bien visible précisant que les chiffres se réfèrent à des simulations de performances passées et que les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures.
            VI. - Lorsque les informations comportent des informations sur les performances futures, le conseiller en investissements financiers veille à ce qu'elles satisfassent aux conditions suivantes :
            1° Elles ne se fondent pas sur des simulations de performances passées et n'y font pas référence ;
            2° Elles reposent sur des hypothèses raisonnables fondées sur des données objectives ;
            3° Lorsqu'elles portent sur les performances brutes, elles précisent l'effet des commissions, honoraires et autres frais ;
            4° Elles se fondent sur des scénarios de performances dans différentes conditions de marché, tant négatifs que positifs, et reflètent la nature et les risques des types spécifiques d'instruments ou opérations inclus dans l'analyse ;
            5° Elles comportent un avertissement bien visible précisant que de telles prévisions ne constituent pas un indicateur fiable quant aux performances futures.
            VII. - Lorsque les informations font référence à un traitement fiscal particulier, elles indiquent de façon bien visible que le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et qu'il est susceptible d'être modifié ultérieurement.
            VIII. - L'information n'utilise aucun nom d'autorité compétente d'une manière qui puisse indiquer ou laisser entendre que cette autorité approuve ou cautionne les produits ou services conseillés.


            Article 325-13


            Lorsque les instruments financiers faisant l'objet d'un conseil en investissement incorporent une garantie ou protection du capital, le conseiller en investissements financiers fournit une information sur la portée et la nature de cette garantie ou protection du capital. Lorsque la garantie est fournie par un tiers l'information sur la garantie inclut suffisamment de précisions sur le garant et la garantie pour que le client existant ou potentiel soit en mesure d'évaluer correctement cette garantie.


          • Article 325-14


            I. - Aux fins de la communication d'information aux clients sur tous les coûts et frais en vertu du 5° de l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier, le conseiller en investissements financiers respecte les exigences des paragraphes II à VIII.
            II. - En ce qui concerne la divulgation a priori et a posteriori aux clients d'informations relatives aux coûts et frais, les conseillers en investissements financiers agrègent les sommes suivantes :
            1° L'ensemble des coûts et frais liés facturés par le conseiller en investissements financiers ou d'autres parties lorsque le client a été adressé à ces autres parties, pour le ou les services d'investissement et/ou des services connexes fournis au client ; et
            2° L'ensemble des coûts et frais liés associés à la production et à la gestion des instruments financiers.
            Les frais mentionnés aux points 1° et 2° sont répertoriés à l'annexe II du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016. Aux fins du point 1°, les paiements provenant de tiers reçus par le conseiller en investissements financiers en rapport avec la prestation de conseil fournie à un client sont présentés séparément, et les coûts et frais agrégés sont cumulés et exprimés en montant absolu et en pourcentage.
            III. - Lorsqu'une partie du total des coûts et frais mentionné doit être payée ou est exprimée en monnaie étrangère, le conseiller en investissements financiers indique la monnaie concernée et les taux et frais de change applicables. Le conseiller en investissements financiers informe également des modalités de paiement.
            IV. - En ce qui concerne la divulgation des coûts et frais liés aux produits qui ne sont pas inclus dans les documents d'informations clés pour l'investisseur d'un placement collectif, le conseiller en investissements financiers calcule et communique ces coûts, par exemple en entrant en contact avec la société de gestion de portefeuille pour obtenir les informations voulues.
            V. - Un conseiller en investissements financiers qui recommande à ses clients ou commercialise auprès de ceux-ci les services fournis par un tiers agrège les coûts et frais de ses services avec ceux des services fournis par le tiers. Il tient également compte des coûts et frais associés à la fourniture d'autres services par des tiers lorsqu'il a adressé le client à ces tiers.
            VI. - Lorsqu'il calcule les coûts et frais sur une base a priori, le conseiller en investissements financiers se fonde sur les coûts réellement supportés pour déterminer les coûts et frais attendus. Lorsque les coûts réels ne sont pas disponibles, le conseiller en investissements financiers en effectue une estimation raisonnable. Le conseiller en investissements financiers examine les hypothèses envisagées a priori en fonction de l'expérience déterminée a posteriori et ajuste ces hypothèses, si nécessaire.
            VII. - Le conseiller en investissements financiers fournit a posteriori des informations annuelles sur l'ensemble des coûts et frais associés aux instruments financiers et aux services d'investissement lorsqu'il a, ou a eu, une relation continue avec le client au cours de l'année. Ces informations sont basées sur les coûts supportés et sont fournies sur une base personnalisée.
            Le conseiller en investissements financiers peut choisir de fournir aux clients ces informations agrégées sur les coûts et frais des services d'investissement et des instruments financiers ensemble avec tout rapport périodique aux clients existants.
            VIII. - Le conseiller en investissements financiers fournit à ses clients une illustration présentant l'effet cumulatif des coûts sur le rendement lorsqu'il fournit une prestation de conseil. Une telle illustration est communiquée sur une base a priori et sur une base a posteriori. Le conseiller en investissements financiers veille à ce que l'illustration respecte les exigences suivantes :
            1° L'illustration montre l'effet de l'ensemble des coûts et frais sur le rendement de l'investissement ;
            2° L'illustration montre tout pic ou toute fluctuation attendu des coûts ; et
            3° L'illustration s'accompagne d'une description de l'illustration.


            Article 325-15


            Le conseiller en investissements financiers qui distribue des parts ou actions de placements collectifs ou des produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance informe en outre ses clients de tout autre coût ou frais relatif au produit qui n'aurait pas été inclus dans les informations clés pour l'investisseur d'un placement collectif ou dans le document d'informations clés d'un produit d'investissement packagé de détail et fondé sur l'assurance ainsi que des coûts et frais relatifs aux prestations de conseil qu'il fournit eu égard à cet instrument financier.


        • Article 325-16


          I. - Le conseiller en investissements financiers ne doit pas verser ou recevoir une rémunération ou une commission ou fournir ou recevoir un avantage non monétaire en liaison avec la fourniture de la prestation de conseil à toute personne, à l'exclusion du client ou de la personne agissant pour le compte du client, à moins que le paiement ou l'avantage ait pour objet d'améliorer la qualité de la prestation concernée au client et ne nuise pas au respect de l'obligation du conseiller en investissements financiers d'agir d'une manière honnête, loyale et professionnelle servant au mieux des intérêts du client.
          Le client est clairement informé de l'existence, de la nature et du montant du paiement ou de l'avantage mentionné au premier alinéa ou, lorsque ce montant ne peut pas être établi, de son mode de calcul, d'une manière complète, exacte et compréhensible avant que la prestation concernée ne lui soit fournie. Le cas échéant, le conseiller en investissements financiers informe également le client sur les mécanismes de transfert au client de la rémunération, de la commission et de l'avantage monétaire ou non monétaire reçus en liaison avec la fourniture de la prestation.
          Le paiement ou l'avantage qui permet la fourniture de la prestation de conseil ou qui est nécessaire à cette fourniture et qui par nature ne peut pas occasionner de conflit avec l'obligation qui incombe au conseiller en investissements financiers d'agir d'une manière honnête, loyale et professionnelle servant au mieux des intérêts de ses clients, n'est pas soumis au deuxième alinéa.
          II. - Le conseiller en investissements financiers applique les dispositions des articles 314-13 à 314-20.


        • Article 325-17


          I. - Lorsque le conseiller en investissements financiers fournit un conseil, la déclaration d'adéquation mentionnée au 9° de l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier explique pourquoi la recommandation formulée est adaptée au client, y compris la façon dont elle est conforme aux objectifs et à la situation particulière du client en ce qui concerne la durée d'investissement requise, les connaissances et l'expérience du client ainsi que l'attitude du client à l'égard du risque et sa capacité de perte.
          Le conseiller en investissements financiers indique dans la déclaration d'adéquation si les services ou instruments recommandés sont susceptibles de nécessiter que le client demande un réexamen périodique des dispositions convenues et il attire l'attention du client sur cette nécessité éventuelle.
          Lorsqu'un conseiller en investissements financiers fournit un service qui implique de mener périodiquement des évaluations de l'adéquation et d'établir les rapports y afférant, les rapports établis après la mise en place du service initial peuvent ne couvrir que les changements affectant les services ou instruments concernés et/ou la situation du client et peuvent ne pas répéter tous les détails du premier rapport.
          II. - Le conseiller en investissements financiers menant périodiquement des évaluations de l'adéquation examine au moins une fois par an, afin d'améliorer le service, l'adéquation des recommandations données. La fréquence de cette évaluation est accrue en fonction du profil de risque du client et du type d'instruments financiers recommandés.


        • Article 325-18


          I. - Le conseiller en investissements financiers doit, en permanence, disposer de ressources et procédures nécessaires à l'exercice de son activité, et notamment :
          1° De moyens techniques suffisants ;
          2° D'outils d'archivage sécurisés permettant en particulier la conservation durant toute la durée de la relation avec le client, de tout document ou support fourni au client à l'occasion de la fourniture d'une prestation de conseil.
          II. - Le conseiller en investissements financiers dispose d'une organisation appropriée pour garantir que les deux types de conseils en investissements, indépendants et non indépendants, sont clairement séparés l'un de l'autre, que les clients ne seront pas induits en erreur quant au type de conseils qu'ils reçoivent, et que le conseiller en investissements financiers leur donnera le type de conseils qui est adapté à leur situation. Le conseiller en investissements financiers n'autorise pas les personnes physiques qu'il emploie à fournir à la fois des conseils indépendants et des conseils non indépendants.


          Article 325-19


          Le conseiller en investissements financiers s'assure que les personnes physiques qu'il emploie pour exercer des activités de conseil en investissements financiers répondent aux conditions de compétence professionnelle prévues à l'article 325-1 et aux conditions d'honorabilité prévues aux articles L. 500-1 et D. 541-8 du code monétaire et financier. Le conseiller en investissements financiers transmet à l'association à laquelle il adhère la liste de ces personnes physiques avant que celles-ci ne débutent leur activité.


          Article 325-20


          I. - Dès lors que le conseiller en investissements financiers emploie plusieurs personnes dédiées à l'exercice de son activité, il se dote d'une organisation et de procédures écrites lui permettant d'exercer son activité en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et déontologiques.
          Pour l'application de l'alinéa précédent, le conseiller en investissements financiers tient compte de sa taille et de son organisation interne ainsi que de la nature, de l'échelle et de la complexité de ses activités.
          II. - Le conseiller en investissements financiers personne physique ou les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer la personne morale habilitée en tant que conseiller en investissements financiers consacrent un temps suffisant à l'exercice de leurs fonctions.


          Article 325-21


          I. - Le conseiller en investissements financiers informe l'association à laquelle il adhère de toute modification des informations le concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences sur son adhésion en tant que conseiller en investissements financiers en application du second alinéa de l'article L. 541-5 du code monétaire et financier. Ces éléments sont transmis au maximum dans le mois qui précède l'événement ou, quand il ne peut être anticipé, dans le mois qui suit.
          II. - Au plus tard le 30 avril de chaque année, le conseiller en investissements financiers transmet une fiche de renseignements à l'association professionnelle à laquelle il adhère.


          Article 325-22


          Le conseiller en investissements financiers applique les articles 321-143 à 321-150, à l'exception de l'article 321-149.
          Lorsqu'il n'exerce pas sous la forme d'une personne morale, le conseiller en investissements financiers est responsable de la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L. 561-32 du code monétaire et financier.


          Article 325-23


          Le conseiller en investissements financiers établit et maintient opérationnelle une procédure efficace et transparente en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations que lui adressent ses clients existants ou potentiels.
          Les clients peuvent adresser des réclamations gratuitement au conseiller en investissements financiers.
          Il répond à la réclamation du client dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de cette réclamation, sauf circonstances particulières dûment justifiées.
          Il met en place un dispositif permettant un traitement égal et harmonisé des réclamations des clients.
          Il enregistre chaque réclamation et les mesures prises en vue de son traitement. Il met en place un suivi des réclamations lui permettant, notamment, d'identifier les dysfonctionnements et de mettre en œuvre les actions correctives appropriées.
          Les informations sur la procédure de traitement des réclamations sont mises gratuitement à la disposition des clients.
          La procédure mise en place est proportionnée à la taille et à la structure du conseiller en investissements financiers.


          Article 325-24


          I. - Le conseiller en investissements financiers personne physique, les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer la personne morale habilitée en tant que conseiller en investissements financiers et les personnes physiques employées pour exercer l'activité de conseil en investissements financiers justifient d'un niveau de connaissances minimales fixées au 1° du II de l'article 325-26.
          II. - Les associations agréées relevant de la section 6 procèdent, au plus tard le 31 décembre 2019, à la vérification des connaissances des personnes mentionnées au I, lorsque ces personnes sont entrées en fonction au plus tard à cette date.
          III. - A compter du 1er janvier 2020, la vérification des connaissances des personnes mentionnées au I est réalisée par l'un des examens mentionnés au 3° du II de l'article 312-5.
          Les personnes mentionnées au I disposent alors d'un délai de six mois à partir de la date à laquelle elles commencent à exercer leur activité pour justifier de leur niveau de connaissances minimales, tel qu'exigé au I.
          Toutefois, lorsqu'un collaborateur est employé pour exercer l'activité de conseil en investissements financiers dans le cadre d'un contrat de travail temporaire, d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ou d'un stage, le conseiller en investissements financiers peut ne pas exiger de celui-ci qu'il satisfasse à la condition fixée au I. S'il décide de recruter le collaborateur à l'issue de son contrat ou de son stage, le conseiller en investissements financiers s'assure qu'il dispose d'un niveau de connaissances suffisant mentionné au I, dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.
          Le conseiller en investissements financiers s'assure que la personne physique qu'il emploie dont les connaissances minimales n'ont pas encore été vérifiées en totalité est supervisée de manière appropriée.
          IV. - Les personnes mentionnées au I ayant réussi l'un des examens mentionnés au 3° du II de l'article 312-5 sont réputées disposer des connaissances minimales pour exercer les activités qui leur sont confiées.


          Article 325-25


          Les personnes mentionnées au I de l'article 325-24 suivent chaque année des formations adaptées à leur activité et à leur expérience, selon les modalités prévues par l'association professionnelle à laquelle le conseiller en investissements financiers adhère.
          Ces formations annuelles peuvent être consacrées à la vérification des connaissances pendant la période et dans les conditions définies au II de l'article 325-24.


          Article 325-26


          I. - Le Haut Conseil certificateur de place mentionné à l'article 312-5 rend également des avis à la demande de l'AMF sur la vérification des connaissances minimales des personnes mentionnées au I de l'article 325-24.
          II. - Après avis du Haut Conseil certificateur de place, l'AMF :
          1° Définit le contenu des connaissances minimales devant être acquises par les personnes physiques mentionnées au I de l'article 325-24. Elle publie le contenu de ces connaissances ;
          2° Veille à l'actualisation du contenu de ces connaissances minimales ;
          3° Définit et vérifie les modalités de vérification des connaissances minimales.


          Article 325-27


          Lorsque le conseiller en investissements financiers est une personne morale, les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer ladite personne morale s'assurent qu'elle se conforme aux lois, règlements et obligations professionnelles le concernant.


        • Article 325-28


          En vue de détecter les types de conflits d'intérêts susceptibles de se produire lors de de l'exercice d'une des activités mentionnées au I de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier ou d'une combinaison de ces activités, et dont l'existence peut porter atteinte aux intérêts d'un client, le conseiller en investissements financiers prend en compte, comme critères minimaux, la possibilité que le conseiller en investissements financiers, une personne physique employée pour exercer une prestation de conseil ou une personne qui lui est directement ou indirectement liée par une relation de contrôle, se trouve dans l'une quelconque des situations suivantes, que cette situation résulte de l'exercice d'activités mentionnées au I de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier ou autres :
          1° Le conseiller en investissements financiers ou cette personne est susceptible de réaliser un gain financier ou d'éviter une perte financière aux dépens du client ;
          2° Le conseiller en investissements financiers ou cette personne a un intérêt dans le résultat d'un service fourni au client ou d'une transaction réalisée pour le compte de celui-ci qui est différent de l'intérêt du client dans ce résultat ;
          3° Le conseiller en investissements financiers ou cette personne est incitée, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d'un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné ;
          4° Le conseiller en investissements financiers ou cette personne a la même activité professionnelle que le client ;
          5° Le conseiller en investissements financiers ou cette personne reçoit ou recevra d'une personne autre que le client une incitation en relation avec la prestation fournie au client, sous la forme de services ou avantages monétaires ou non monétaires.


          Article 325-29


          I. - Le conseiller en investissements financiers établit, met en œuvre et garde opérationnelle une procédure efficace de gestion des conflits d'intérêts qui doit être fixée par écrit et être appropriée au regard de sa taille et de son organisation, et de la nature, de l'échelle et de la complexité de son activité.
          Lorsque le conseiller en investissements financiers appartient à un groupe, la procédure doit aussi prendre en compte les circonstances, qui sont connues ou devraient être connues par celui-ci, susceptibles de provoquer un conflit d'intérêts résultant de la structure et des activités professionnelles des autres membres du groupe.
          II. - La procédure en matière de conflits d'intérêts mise en place conformément au I doit en particulier :
          1° Identifier, en mentionnant les activités mentionnées au I de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier exercées par le conseiller en investissements financiers qui sont concernés, les situations qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts comportant un risque d'atteinte aux intérêts d'un ou de plusieurs clients ;
          2° Définir les procédures à suivre et les mesures à prendre en vue de prévenir ou de gérer ces conflits.
          III. - Les procédures et les mesures prévues au 2° du II sont conçues pour assurer que les personnes physiques employées pour exercer une prestation de conseil et engagées dans les différentes activités impliquant un conflit d'intérêts du type mentionné au 1° du II exercent ces activités avec un degré d'indépendance approprié au regard de la taille et des activités du conseiller en investissements financiers et du groupe dont il fait partie et du risque de préjudice aux intérêts des clients.
          Aux fins du 2° du II, les procédures à suivre et les mesures à adopter doivent comprendre au moins les procédures et mesures de la liste suivante qui sont nécessaires pour que le conseiller en investissements financiers assure le degré d'indépendance requis :
          1° Des procédures efficaces en vue de prévenir ou de contrôler les échanges d'informations entre personnes physiques employées pour exercer une prestation de conseil engagées dans des activités comportant un risque de conflit d'intérêts lorsque l'échange de ces informations peut léser les intérêts d'un ou de plusieurs clients ;
          2° Une surveillance séparée des personnes physiques employées pour exercer une prestation de conseil, dont les principales fonctions supposent de fournir aux clients des services, lorsque les intérêts de ces clients peuvent entrer en conflit, ou lorsque ces clients représentent des intérêts différents, y compris ceux du conseiller en investissements financiers, pouvant entrer en conflit ;
          3° La suppression de tout lien direct entre la rémunération des personnes physiques employées pour exercer une prestation de conseil exerçant principalement une activité donnée et la rémunération d'autres personnes concernées exerçant principalement une autre activité, ou les revenus générés par ces autres personnes, lorsqu'un conflit d'intérêts est susceptible de se produire en relation avec ces activités ;
          4° Des mesures visant à prévenir ou à limiter l'exercice par toute personne d'une influence inappropriée sur la façon dont une personne physique employée pour exercer une prestation de conseil se charge de fournir une prestation de conseil ;
          5° Des mesures visant à prévenir ou à contrôler la participation simultanée ou consécutive d'une personne physique employée pour exercer une prestation de conseil à plusieurs activités mentionnées au I de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier distinctes, lorsqu'une telle participation est susceptible de nuire à la gestion adéquate des conflits d'intérêts.
          IV. - Le conseiller en investissements financiers veille à ce que toute communication d'informations aux clients, conformément au deuxième alinéa du 4° de l'article L. 541-8 du code monétaire et financier, ne soit une mesure prise qu'en dernier ressort lorsque les dispositions organisationnelles et administratives efficaces établies par le conseiller en investissements financiers pour empêcher ou gérer ses conflits d'intérêts conformément au 4° de l'article L. 541-8 du code monétaire et financier ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque d'atteinte aux intérêts du client sera évité.
          La communication indique clairement que les dispositions organisationnelles et administratives prises par le conseiller en investissements financiers pour empêcher ou gérer ce conflit ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque d'atteinte aux intérêts du client sera évité. La communication inclut une description spécifique du conflit d'intérêts se produisant dans le cadre de la fourniture de prestations de conseil, en tenant compte de la nature du client destinataire de la communication. La description explique la nature générale et les sources du conflit d'intérêts, ainsi que les risques encourus par le client en conséquence des conflits d'intérêts et les mesures prises pour atténuer ces risques, suffisamment en détail pour permettre au client de prendre une décision informée quant à la prestation de conseil dans le contexte de laquelle se produit le conflit d'intérêts.
          V. - Le conseiller en investissements financiers évalue et examine périodiquement, au moins chaque année, la politique en matière de conflits d'intérêts mise en place conformément aux I à IV et prend toutes les mesures appropriées pour remédier à d'éventuelles défaillances. S'appuyer à l'excès sur la divulgation des conflits d'intérêts est considéré comme une défaillance de la politique du conseiller en investissements financiers en matière de conflits d'intérêts.


          Article 325-30


          Le conseiller en investissements financiers tient et actualise régulièrement un registre consignant les types de prestations de conseil pour lesquels un conflit d'intérêts comportant un risque d'atteinte aux intérêts d'un ou plusieurs clients s'est produit ou, dans le cas d'un service ou d'une activité en cours, est susceptible de se produire.


      • Article 325-31


        Le conseiller en investissements financiers applique les articles 313-18 à 313-27, à l'exception des articles 313-23 et 313-25. Pour l'application de l'article 313-24, les termes « une personne concernée » sont remplacés par « une personne physique employée pour exercer une prestation de conseil ».


      • Article 325-32


        Le conseiller en investissements financiers peut accepter de recevoir aux fins de transmission un ordre portant sur une ou plusieurs parts ou actions d'OPC qu'un client auquel il a fourni une prestation de conseil se propose de souscrire ou de vendre.
        Préalablement à la fourniture de cette prestation, le conseiller en investissements financiers doit conclure avec ledit client une convention précisant les droits et obligations de chacun.
        Le conseiller en investissements financiers doit être en mesure d'apporter la preuve que l'ordre émane de son client ; il conserve l'enregistrement de l'horodatage de la réception et de la transmission de l'ordre reçu de son client.


        • Article 325-33


          L'association mentionnée à l'article L. 541-4 du code monétaire et financier a son siège social en France.


          Article 325-34


          Les représentants légaux de l'association doivent posséder l'honorabilité nécessaire et l'expérience adaptée à leurs fonctions.


          Article 325-35


          L'association élabore un code de bonne conduite définissant les règles professionnelles prescrites aux articles 325-3 à 325-17 ainsi que les modalités de suivi et de contrôle des formations prévues à l'article 325-38.
          Ce code fait l'objet d'une approbation en qualité de règles professionnelles par l'AMF.


          Article 325-36


          L'association contrôle sur place chacun de ses membres au moins une fois tous les cinq ans. Le cas échéant, les contrôles délégués par l'AMF à l'association en application de l'article L. 621-9-2 du code monétaire et financier sont pris en compte aux fins du présent alinéa.


          Article 325-37


          L'association doit disposer des moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice et à la permanence de sa mission.
          Les moyens matériels consistent notamment en :
          1° Un outil informatique pour établir une liste indiquant, le cas échéant, pour chaque membre :
          a) Lorsque l'activité de conseil en investissements financiers est exercée par une personne physique :


          - les nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance et adresse professionnelle du conseiller en investissements financiers, personne physique ; et
          - les nom, prénoms, date et lieu de naissance des personnes physiques employées par le conseiller en investissements financiers pour exercer des activités de conseil en investissements financiers ; ou


          b) Lorsque l'activité de conseil en investissements financiers est exercée par une personne morale :


          - les dénomination sociale et adresse de cette personne morale ;
          - les nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance et adresse personnelle des personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer cette personne morale ; et
          - les nom, prénoms, date et lieu de naissance des personnes physiques employées par le conseiller en investissements financiers pour exercer des activités de conseil en investissements financiers.


          Cette liste est tenue à la disposition de l'AMF.
          2° Un archivage permettant d'assurer la conservation des documents, en particulier des rapports de contrôle, pendant cinq ans.


          Article 325-38


          L'association assure l'actualisation des connaissances de ses membres par la sélection ou l'organisation de formations.


          Article 325-39


          L'association est indépendante des établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l'article L. 341-3 du code monétaire et financier.


        • Article 325-40


          L'agrément d'une association représentative au sens de l'article L. 541-4 du code monétaire et financier est subordonné au dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comprenant :
          1° Les statuts de l'association ;
          2° L'identité, un curriculum vitae et un extrait de casier judiciaire des représentants légaux ;
          3° Un budget prévisionnel de l'association sur trois ans ;
          4° Un projet de code de bonne conduite ;
          5° La lettre de mission-type élaborée à l'attention des membres ;
          6° Une description des moyens humains et matériels permettant de respecter les obligations résultant du présent chapitre ;
          7° Les procédures écrites aux termes desquelles l'association décide de l'adhésion, du retrait de l'adhésion, du contrôle et de la sanction de ses membres en application du III de l'article L. 541-4 du code monétaire et financier.


          Article 325-41


          Pour délivrer l'agrément à une association, l'AMF apprécie, au vu des éléments du dossier d'agrément, si l'association remplit les conditions mentionnées aux articles 325-33 à 325-39. L'AMF peut demander à la requérante tous éléments d'information complémentaires nécessaires pour prendre sa décision.


        • Article 325-42


          I. - Le 31 mai de chaque année au plus tard, l'association communique à l'AMF une copie du bilan et du compte de résultat du dernier exercice comptable et un rapport d'activité décrivant notamment, pour l'année civile précédente, les contrôles effectués et leur archivage, les formations dispensées ou sélectionnées.
          II. - Au plus tard le 30 juin de chaque année, l'association communique à l'AMF la fiche de renseignements de chacun de ses membres recueillie en application du II de l'article 325-21.


          Article 325-43


          L'association informe aussitôt l'AMF des modifications portant sur les éléments caractéristiques qui figuraient dans le dossier d'agrément initial, concernant notamment la direction, l'organisation et le contrôle.
          L'AMF fait connaître à l'association les conséquences éventuelles sur son agrément. Toute modification du code de bonne conduite est soumise à l'approbation préalable de l'AMF.


          Article 325-44


          L'association informe aussitôt l'AMF des sanctions prononcées à l'encontre de l'un de ses membres et tient à sa disposition les rapports de contrôles effectués.


        • Article 325-45


          L'AMF peut retirer l'agrément de l'association dès lors que celle-ci ne satisfait plus aux conditions ou aux engagements auxquels était subordonné son agrément ou une autorisation ultérieure, ou si l'association n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins trois mois.


          Article 325-46


          Lorsqu'elle envisage de retirer l'agrément, l'AMF en informe l'association en lui indiquant les motifs pour lesquels cette décision est envisagée.
          L'association dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification pour faire connaître ses observations éventuelles.


          Article 325-47


          Lorsque l'AMF décide de retirer l'agrément, sa décision est notifiée à l'association par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'AMF informe le public du retrait d'agrément par voie de communiqué mis en ligne sur son site et inséré dans les journaux ou publications qu'elle désigne.
          Cette décision précise les conditions de délai et de mise en œuvre du retrait d'agrément.
          Pendant ce délai, l'association est placée sous le contrôle d'un mandataire désigné par l'AMF. Elle doit informer ses membres de son retrait d'agrément.
          Le mandataire est tenu au secret professionnel.


      • Article 325-48


        En application du I de du code monétaire et financier, les caractéristiques que doit présenter l'article L. 547-1 le site internet sont les suivantes :


        - l'accès aux détails des offres est réservé aux investisseurs potentiels qui ont fourni leurs coordonnées et qui ont pris connaissance des risques et les ont expressément acceptés ;
        - la souscription aux offres suppose que les investisseurs potentiels aient préalablement fourni les informations requises au 6° de l'article L. 547-9 du code monétaire et financier ;
        - le site doit proposer plusieurs projets ;
        - les projets ont été sélectionnés sur la base de critères et selon une procédure préalablement définis et publiés sur le site.


        Article 325-49


        I. - Les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer la personne morale exerçant l'activité de conseiller en investissements participatifs justifient auprès de l'association, préalablement à leur adhésion, d'un niveau de compétence professionnelle :


        - soit d'un diplôme national sanctionnant trois années d'études supérieures adapté à l'activité de conseil mentionnée au I de l'article L. 547-1 du code monétaire et financier ;
        - soit d'une formation professionnelle adaptée à l'activité de conseil mentionnée au I de l'article L. 547-1 du code monétaire et financier ;
        - soit d'une expérience professionnelle ou associative d'une durée de deux ans dans des fonctions liées à l'activité de conseil mentionnée au I de l'article L. 547-1 du code monétaire et financier ou à l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 321-2 du même code, cette expérience ayant été acquise au cours des cinq années précédant leur entrée en fonctions.


        II. - Pour exercer une activité d'inscription des titres financiers dans un compte-titres, les conseillers en investissements participatifs justifient auprès de l'association, outre le niveau de compétence professionnelle mentionné au I, préalablement à l'exercice de cette activité :


        - qu'ils sont dirigés effectivement par une personne au moins possédant l'expérience adéquate à l'exercice de cette activité ;
        - qu'ils disposent en permanence des moyens matériels et humains suffisants et adaptés à l'exercice de cette activité ; et
        - que les personnes physiques exerçant l'activité d'inscription en compte des titres financiers pour le compte du conseiller en investissements participatifs disposent d'un niveau de compétence professionnelle adapté.


        III. - L'association apprécie l'adéquation des compétences aux activités projetées ainsi que la capacité du candidat à respecter l'ensemble des règles de bonne conduite et des règles d'organisation qui leur sont applicables.


        Article 325-50


        Pour l'application des dispositions du présent chapitre, le conseiller en investissements participatifs n'adhère qu'à une des associations agréées par l'AMF en qualité d'association chargée du suivi de l'activité professionnelle individuelle de ses membres conseillers en investissements participatifs.


      • Article 325-51


        Les pages du site internet du conseiller en investissements participatifs accessibles au public comportent de manière visible et facilement accessible les mentions suivantes :
        1° Sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social, son statut de conseiller en investissements participatifs et son numéro d'immatriculation au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier ;
        2° L'identité de l'association professionnelle à laquelle il adhère ;
        3° Les risques inhérents aux investissements proposés et en particulier le risque de perte totale ou partielle de capital et le risque d'illiquidité et, s'agissant des offres de minibons mentionnées à l'article L. 223-6 du code monétaire et financier, les risques de défaillance de l'émetteur. A cette fin, le site présente le taux de défaillance observé sur la plate-forme à l'occasion des offres de minibons au cours des trente-six derniers mois ou, si le site remonte à moins de trois ans, depuis le démarrage de son activité. Ce taux de défaillance, calculé et mis à jour trimestriellement, présente :


        - la somme du capital restant dû au titre des offres de minibons mentionnées à l'article L. 223-6 précité présentant une échéance impayée depuis plus de deux mois et le nombre de projets correspondant sur la somme du capital restant dû au titre de l'ensemble des offres de minibons mentionnées à l'article L. 223-6 précité et le nombre de projets correspondant ; et
        - la somme des projets pour lesquels des échéances de remboursement restent impayées chaque mois sur le nombre total de projets pour lesquels des remboursements sont en cours.


        Article 325-52


        I. - Toutes les informations, y compris à caractère promotionnel, émises par un conseiller en investissements participatifs, présentent un caractère exact, clair et non trompeur. Elles sont présentées de manière équilibrée.
        Le contenu des informations doit être conforme aux II à VIII de l'article 325-12.
        II. - Toute communication à caractère promotionnel émanant du conseiller en investissements participatifs indique :
        1° Sa dénomination sociale ;
        2° Son siège social ;
        3° Son statut de conseiller en investissements participatifs et l'identité de l'association professionnelle à laquelle il adhère ; et
        4° Son numéro d'immatriculation au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier.
        Par ailleurs, cette communication doit contenir de manière visible et facilement accessible une mention des risques inhérents aux investissements que le conseiller en investissements participatifs est habilité à proposer et notamment du risque de perte totale ou partielle du capital investi ainsi que du risque d'illiquidité et, s'agissant des offres de minibons mentionnées à l'article L. 223-6 du code monétaire et financier, les risques de défaillance de l'émetteur et, en particulier, le taux de défaillance mentionné au 3° de l'article 325-51, calculé conformément aux dispositions dudit article.


        Article 325-53


        Le conseiller en investissements participatifs est considéré comme agissant d'une manière honnête, loyale et professionnelle qui sert au mieux les intérêts d'un client lorsque, en liaison avec la prestation de conseil à ce client, il verse ou perçoit une rémunération ou une commission ou fournit ou reçoit un avantage non monétaire suivant :
        1° Une rémunération, une commission ou un avantage non monétaire versé ou fourni au client ou par celui-ci, ou à une personne au nom du client ou par celle-ci ;
        2° Une rémunération, une commission ou un avantage non monétaire versé ou fourni à un tiers ou par celui-ci, ou à une personne agissant au nom de ce tiers ou par celle-ci, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
        a) Le client est clairement informé de l'existence, de la nature et du montant de la rémunération, de la commission ou de l'avantage, ou lorsque ce montant ne peut être établi, de son mode de calcul. Cette information est fournie de manière complète, exacte et compréhensible avant que la prestation de conseil ne soit fournie. Le conseiller en investissements participatifs peut divulguer les conditions principales des accords en matière de rémunérations, de commissions et d'avantages non monétaires sous une forme résumée, sous réserve qu'il s'engage à fournir des précisions supplémentaires à la demande du client et qu'il respecte cet engagement ;
        b) Le paiement de la rémunération ou de la commission, ou l'octroi de l'avantage non monétaire, a pour objet d'améliorer la qualité de la prestation de conseil fournie au client et ne doit pas nuire au respect de l'obligation du conseiller en investissements participatifs d'agir au mieux des intérêts du client ;
        3° Des rémunérations appropriées qui permettent la prestation du conseiller en investissements participatifs ou sont nécessaires à cette prestation et qui, de par leur nature, ne peuvent occasionner de conflit avec l'obligation qui incombe au conseiller en investissements participatifs d'agir envers ses clients d'une manière honnête, loyale et professionnelle qui serve au mieux leurs intérêts.


        Article 325-54


        Le conseiller en investissements participatifs doit, pour chaque projet proposé à un client, lui transmettre, préalablement à toute souscription, les informations établies par l'émetteur conformément à l'article 217-1.
        Ces informations sont complétées par une mention portant sur :


        - les modalités de recueil et de transmission à l'émetteur des bulletins de souscription ainsi que les règles appliquées en cas de sur souscription ;
        - le détail des frais facturés à l'investisseur ainsi que la possibilité d'obtenir sur simple demande la description des prestations fournies à l'émetteur des titres dont la souscription est envisagée et les frais s'y rapportant ;
        - les risques inhérents au projet et, en particulier, le risque de perte totale ou partielle de capital, le risque d'illiquidité et le risque d'absence de valorisation.


        Le conseiller en investissements participatifs contrôle la cohérence, la clarté et le caractère équilibré de ces informations.
        Si l'émetteur n'est pas la société qui réalise le projet, le conseiller en investissements participatifs doit transmettre au client par l'intermédiaire de son site, préalablement à toute souscription, les informations mentionnées à l'article 217-1 relatives à la société qui réalise le projet et, le cas échéant, aux sociétés s'interposant entre la société qui réalise le projet et celle qui réalise l'offre. Une information doit être donnée sur les accords contractuels entre les sociétés susvisées lorsque de tels accords existent.
        Pour rendre ces informations facilement accessibles, l'ensemble de ces éléments doit être rédigé dans un langage non technique.


        Article 325-55


        Le conseiller en investissements participatifs s'assure que les statuts de la société qui réalise le projet présenté aux investisseurs respectent les dispositions légales et réglementaires concernant les sociétés procédant à une offre ne donnant pas lieu à la publication d'un prospectus et réalisée au moyen d'un site internet.
        Cette disposition est applicable aux sociétés s'interposant entre la société qui réalise le projet et celle qui réalise l'offre.


        Article 325-56


        Sauf accord exprès du client, le conseiller en investissements participatifs s'abstient de communiquer et d'exploiter, en dehors de sa mission, pour son compte propre ou pour le compte d'autrui, les informations relatives au client qu'il détient du fait de ses fonctions.


      • Article 325-57


        Le conseiller en investissements participatifs doit, en permanence, disposer de moyens dédiés suffisants et de procédures adaptés à l'exercice de son activité, et notamment :
        1° De moyens techniques appropriés ;
        2° D'outils d'archivage sécurisés.
        Il définit et organise les modalités de suivi et de gestion jusqu'à leur terme des opérations liées aux offres de minibons, y compris dans le cas où le conseiller en investissements participatifs cesse son activité. A cette fin, le conseiller en investissements participatifs conclut avec un prestataire de services de paiement ou un agent de prestataire de services de paiement un contrat relatif à la gestion extinctive de ses activités, dans l'hypothèse où il ne serait plus en mesure de continuer à les exercer.
        Il conserve pendant cinq ans un enregistrement des services et prestations fournis afin de permettre à l'AMF de contrôler le respect de ses obligations professionnelles.


        Article 325-58


        Le conseiller en investissements participatifs doit se doter de moyens et de procédures écrites lui permettant de détecter et de gérer les situations de conflits d'intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts de la clientèle.


        Article 325-59


        Le conseiller en investissements participatifs s'assure que les personnes physiques qu'il emploie pour exercer des activités de conseil en investissements participatifs disposent d'un niveau de compétence professionnelle adapté aux activités exercées et répondent aux conditions d'honorabilité prévues aux articles L. 500-1 et D. 547-2 du code monétaire et financier. Le conseiller en investissements participatifs transmet à l'association à laquelle il adhère la liste de ces personnes physiques avant que celles-ci ne débutent leur activité.


        Article 325-60


        Le conseiller en investissements participatifs se dote d'une organisation et de procédures écrites lui permettant d'exercer son activité en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et déontologiques.


        Article 325-61


        I. - Le conseiller en investissements participatifs informe l'association à laquelle il adhère de toute modification des informations le concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences sur son adhésion en tant que conseiller en investissements participatifs, tels que le changement de lieu d'exercice professionnel ou la suppression de l'inscription pour l'activité de conseiller en investissements participatifs du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier. L'information est transmise au maximum dans le mois qui précède l'événement ou, quand il ne peut être anticipé, dans le mois qui suit.
        II. - Au plus tard le 30 avril de chaque année, le conseiller en investissements participatifs transmet à l'association professionnelle à laquelle il adhère les informations figurant sur une fiche de renseignements selon les modalités prévues par une instruction de l'AMF.


        Article 325-62


        Le conseiller en investissements participatifs applique les articles 321-143 à 325-150, à l'exception de l'article 321-149.


        Article 325-63


        Le conseiller en investissements participatifs établit et maintient opérationnelle une procédure efficace et transparente en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations que lui adressent ses clients existants ou potentiels.
        Les clients peuvent adresser des réclamations gratuitement au conseiller en investissements participatifs.
        Il répond à la réclamation du client dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de cette réclamation, sauf circonstances particulières dûment justifiées.
        Il met en place un dispositif permettant un traitement égal et harmonisé des réclamations des clients.
        Il enregistre chaque réclamation et les mesures prises en vue de son traitement. Il met en place un suivi des réclamations lui permettant, notamment, d'identifier les dysfonctionnements et de mettre en œuvre les actions correctives appropriées.
        Les informations sur la procédure de traitement des réclamations sont mises gratuitement à la disposition des clients.
        La procédure mise en place est proportionnée à la taille et à la structure du conseiller en investissements participatifs.


        Article 325-64


        Les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer la personne morale habilitée en tant que conseiller en investissements participatifs et les personnes physiques employées pour exercer des activités de conseil en investissements participatifs suivent chaque année des formations adaptées à leur activité et à leur expérience, selon les modalités prévues par l'association professionnelle à laquelle le conseiller en investissements participatifs adhère.


        Article 325-65


        Les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer le conseiller en investissements participatifs s'assurent du respect des lois, règlements et obligations professionnelles applicables à l'activité de conseiller en investissements participatifs.


      • Article 325-66


        Le conseiller en investissements participatifs peut fournir une prestation de prise en charge et de suivi des bulletins de souscription.
        Cette prestation est formalisée par voie de convention entre le conseiller en investissements participatifs et l'émetteur qui le mandate, précisant notamment les obligations du conseiller en investissements participatifs et les frais facturés. Dans ce cadre, il recueille notamment les données personnelles concernant les souscripteurs et les transmet à l'émetteur en vue de l'inscription dans les registres de celui-ci.
        Le conseiller en investissements participatifs met en place une procédure fixant les modalités de prise en charge et de suivi du bulletin de souscription, notamment en cas de sur souscription. Cette procédure prévoit l'horodatage des bulletins de souscription lors de leur réception.
        Le conseiller en investissements participatifs doit agir avec diligence et professionnalisme dans le traitement des bulletins de souscription.
        Il conserve un enregistrement de la prestation fournie sur support durable.
        Si l'offre est annulée, il en informe sans délai le client.


        Article 325-66-1


        Le conseiller en investissements participatifs peut fournir une prestation de prise en charge et de suivi des bulletins de souscription incluant l'inscription de titres financiers dans un compte-titres en application du II de l'article L. 547-1 du code monétaire et financier.
        Cette prestation est formalisée par voie de convention entre le conseiller en investissements participatifs et l'émetteur qui le mandate, précisant notamment les obligations du conseiller en investissements participatifs et les frais facturés. Dans ce cadre, il recueille notamment les données personnelles concernant les souscripteurs aux fins d'inscription dans les registres de l'émetteur.
        Le conseiller en investissements participatifs met en place une procédure fixant :
        1° Les modalités de prise en charge et de suivi du bulletin de souscription, notamment en cas de sur souscription. Cette procédure prévoit l'horodatage des bulletins de souscription lors de leur réception ; et
        2° Les modalités d'inscription de titres financiers dans un compte-titres.
        Le conseiller en investissements participatifs doit agir avec diligence et professionnalisme dans le traitement des bulletins de souscription et l'inscription de titres financiers dans un compte-titres.
        Il conserve un enregistrement de la prestation fournie sur support durable.
        Si l'offre est annulée, il en informe sans délai le client.


        Article 325-66-2


        I. - Lorsque le conseiller en investissements participatifs exerce une activité d'inscription de titres financiers dans un compte-titres, les tâches essentielles de la prise en charge et du suivi des bulletins de souscription, sont les suivantes :
        1° Assurer la réception centralisée des bulletins de souscription relatifs aux titres émis dans le cadre d'une offre ne faisant pas l'objet d'un prospectus visé par l'AMF et procéder à l'enregistrement correspondant ;
        2° Contrôler le respect de la date et de l'heure limite de centralisation des bulletins de souscription dont le client a été informé conformément aux dispositions de l'article 325-54 ;
        3° Enregistrer en montant et, le cas échéant, en nombre de titres souscrits, le résultat de la réception centralisée des bulletins de souscription ;
        4° Enregistrer les informations nécessaires à la création des titres émis par l'émetteur ;
        5° Communiquer les informations relatives au résultat du traitement des bulletins de souscription à l'émetteur.
        II. - L'enregistrement contient les informations suivantes :
        1° L'émetteur concerné ;
        2° L'identité du souscripteur ;
        3° La date et l'heure de l'ordre ;
        4° Le nombre de titres souscrits ;
        5° Le prix de souscription du titre.


        Article 325-66-3


        Un bulletin de souscription qui a été transmis au conseiller en investissements participatifs est irrévocable à compter de la date et de l'heure limite dont le client a été informé conformément aux dispositions de et engage l'article 325-54 l'investisseur à payer ces titres.


        Article 325-66-4


        Les tâches liées à l'inscription de titres financiers dans un compte-titres sont les suivantes :
        1° Effectuer de façon justifiée et traçable, dans le registre de l'émetteur, les enregistrements du nombre de titres correspondant à la création des titres consécutive à la centralisation des bulletins de souscription ; déterminer en conséquence le nombre de titres résultant de l'émission et comptabiliser, pour chaque titulaire, le nombre de titres détenus ;
        2° Communiquer à l'émetteur l'ensemble des informations et documents établis pour les besoins de l'enregistrement du nombre de titres correspondant à la création des titres consécutive à la centralisation des bulletins de souscription.


        • Article 325-67


          L'association a son siège social en France et son objet principal est le suivi de l'activité professionnelle individuelle de ses membres conseillers en investissements participatifs.


          Article 325-68


          Les représentants légaux de l'association doivent posséder l'honorabilité nécessaire et l'expérience adaptée à leurs fonctions.


          Article 325-69


          L'association élabore un code de bonne conduite définissant les règles professionnelles prescrites aux articles 325-51 à 325-65 ainsi que les modalités de suivi et de contrôle des formations prévues à l'article 325-72.
          Ce code fait l'objet d'une approbation en qualité de règles professionnelles par l'AMF.
          Le code de bonne conduite établi à l'attention des conseillers en investissements participatifs précise :
          - les règles professionnelles qui leur sont prescrites aux articles 325-51 à 325-65 ;
          - les modalités de suivi et de contrôle des formations organisées par l'association ;
          - les modalités de suivi par le conseiller en investissements participatifs des investissements proposés par l'intermédiaire de son site internet, notamment la transmission aux investisseurs d'informations actualisées sur l'émetteur ou le porteur de projet parmi lesquelles les informations prévues à l'article 217-1, les conditions de représentation des investisseurs aux assemblées générales, les mandats détenus dans les organes sociaux de l'émetteur.


          Article 325-70


          L'association détermine des procédures écrites d'admission, de suivi de l'activité professionnelle individuelle et de sanction de ses membres conseillers en investissements participatifs.
          Les procédures fixant les critères d'admission prennent notamment en considération le niveau de compétence professionnelle et la capacité du candidat à respecter les règles de bonne conduite et les règles d'organisation qui lui sont applicables.
          L'association informe sans délai l'AMF de tout refus d'admission du candidat lié à ses compétences professionnelles et fait connaître à celle-ci les raisons de ce refus.
          L'association détermine également des procédures écrites portant sur le contrôle du respect par ses membres des dispositions législatives, réglementaires et déontologiques.
          L'association contrôle sur place chacun de ses adhérents au moins une fois tous les trois ans. Le cas échéant, les contrôles délégués par l'AMF en application de l'article L. 621-9-2 du code monétaire et financier sont pris en compte aux fins du présent alinéa.


          Article 325-71


          L'association doit disposer des moyens humains et matériels permanents et en propre nécessaires à l'exercice et à la permanence de sa mission.
          Les moyens matériels consistent notamment en :
          1° un outil informatique pour établir une liste indiquant, le cas échéant, pour chaque adhérent :


          - les dénomination sociale et adresse de la personne morale ;
          - les nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance et adresse personnelle des personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer cette personne morale ; et
          - les nom, prénom, date et lieu de naissance des personnes physiques employées par le conseiller en investissements participatifs pour exercer des activités de conseil en investissements participatifs.


          Cette liste est tenue à la disposition de l'AMF.
          2° Un archivage permettant d'assurer la conservation des documents.


          Article 325-72


          L'association assure l'actualisation des connaissances de ses adhérents par la sélection ou l'organisation de formations.


          Article 325-73


          L'association est indépendante des établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l'article L. 341-3 du code monétaire et financier.


        • Article 325-74


          L'agrément d'une association au sens de l'article L. 547-4 du code monétaire et financier est subordonné au dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comprenant :
          1° Les statuts de l'association ;
          2° L'identité, un curriculum vitae et un extrait de casier judiciaire des représentants légaux ;
          3° un budget prévisionnel de l'association sur trois ans ;
          4° Un projet de code de bonne conduite ;
          5° Une description des moyens humains et techniques permettant de respecter les obligations résultant du présent chapitre.
          6° Des éléments permettant de justifier de sa représentativité et de ses connaissances dans le domaine du conseil en investissements participatifs.


          Article 325-75


          Pour délivrer l'agrément à une association, l'AMF apprécie, au vu des éléments du dossier d'agrément, si l'association remplit les conditions mentionnées aux articles 325-67 à 325-73. L'AMF peut demander à la requérante tout élément d'information complémentaire nécessaire pour prendre sa décision.


        • Article 325-76


          I. - Le 31 mai de chaque année au plus tard, l'association communique à l'AMF une copie du bilan et du compte de résultat du dernier exercice comptable et un rapport d'activité décrivant notamment, pour l'année civile précédente, les contrôles effectués et leur archivage ainsi que les formations dispensées ou sélectionnées.
          II. - Au plus tard le 30 juin de chaque année, l'association communique à l'AMF la fiche de renseignements de chacun de ses adhérents recueillie en application de l'article 325-61.


          Article 325-77


          L'association informe aussitôt l'AMF des modifications portant sur les éléments caractéristiques qui figuraient dans le dossier d'agrément initial, concernant notamment la direction, l'organisation et le contrôle.
          L'AMF fait connaître à l'association les conséquences éventuelles de ces modifications sur son agrément. Toute modification du code de bonne conduite est soumise à l'approbation préalable de l'AMF.


          Article 325-78


          L'association informe aussitôt l'AMF des sanctions prononcées à l'encontre de l'un de ses adhérents et tient à sa disposition les rapports de contrôle effectués.


        • Article 325-79


          L'AMF peut retirer l'agrément de l'association dès lors que celle-ci ne satisfait plus aux conditions ou aux engagements auxquels était subordonné son agrément ou une autorisation ultérieure, ou si l'association n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins trois mois.


          Article 325-80


          Lorsqu'elle envisage de retirer l'agrément, l'AMF en informe l'association en lui indiquant les motifs pour lesquels cette décision est envisagée.
          L'association dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification pour faire connaître ses observations éventuelles.


          Article 325-81


          Lorsque l'AMF décide de retirer l'agrément, sa décision est notifiée à l'association par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'AMF informe le public du retrait d'agrément par voie de communiqué mis en ligne sur son site et inséré dans les journaux ou publications qu'elle désigne.
          Cette décision précise les conditions de délai et de mise en œuvre du retrait d'agrément.
          Pendant ce délai, l'association est placée sous le contrôle d'un mandataire désigné par l'AMF. Elle doit informer ses adhérents de son retrait d'agrément.
          Le mandataire est tenu au secret professionnel.


          Article 325-82


          Lorsqu'une association demande le retrait de son agrément, elle expose à l'AMF les motifs de sa demande et les modalités envisagées pour permettre à ses adhérents de poursuivre l'exercice de leur profession.


          Article 325-83


          L'examen par l'AMF prévu à du code monétaire et financier est réalisé sur la base d'un dossier l'article L. 547-4 dont le contenu est précisé par voie d'instruction. »
          II. - Aux articles 217-1, 315-9, 320-25, et 321-152, les mots : « l'article 325-32 » sont remplacés par les mots : « l'article 325-48 ».
          III. - Aux articles 314-31, 319-27 et 321-135 :


          - les mots : « l'article 325-32 » sont remplacés par les mots : « l'article 325-48 » ;
          - les mots : « l'article 325-35 » sont remplacés par les mots : « l'article 325-51 » ;
          - les mots : « l'article 325-36 » sont remplacés par les mots : « l'article 325-52 » ; et
          - les mots : « l'article 325-41 » sont remplacés par les mots : « l'article 325-57 ».


Fait le 23 février 2018.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor,
O. Renaud-Basso

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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