Arrêté du 6 août 2026 portant extension d'un avenant à un accord collectif étendu relatif aux productions agricoles et aux coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Isère

Version INITIALE

NOR : AGRS2621192A

Texte n°117

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 1 du 5 février 2026 à l'accord collectif étendu du 5 octobre 2022 relatif aux productions agricoles et aux coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Isère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante :
L'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve de l'article D. 6222-26 du code du travail qui fixe le salaire des apprentis.