Article 1
A compter du 1er janvier 2024, le montant du droit à compensation définitif des charges nouvelles nettes résultant pour les communes du transfert des compétences en matière de police de la publicité est fixé à 2 482 845 €.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATDB2605774A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/3/ATDB2605774A/jo/article_1
Texte n°26
A compter du 1er janvier 2024, le montant du droit à compensation définitif des charges nouvelles nettes résultant pour les communes du transfert des compétences en matière de police de la publicité est fixé à 2 482 845 €.
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