Arrêté du 3 août 2026 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les communes du transfert des compétences en matière de police de la publicité prévu par l'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Version INITIALE

NOR : ATDB2605774A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/3/ATDB2605774A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


A compter du 1er janvier 2024, le montant du droit à compensation définitif des charges nouvelles nettes résultant pour les communes du transfert des compétences en matière de police de la publicité est fixé à 2 482 845 €.