Arrêté du 5 août 2026 portant extension de l'avenant n° 49 du 13 janvier 2026 à l'accord du 22 septembre 2003 relatif au régime de prévoyance

Version INITIALE

NOR : TECM2616145A

Texte n°51

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.