Arrêté du 31 juillet 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2621301A

Texte n°40

Article 2


Les retraits de M. THIBAULT (Jérôme, Stéphane, Charles, Julien) et de Mme VERLY (Annelie, Christiane, Micheline), notaires associés, membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Jérôme THIBAULT et Annelie VERLY, notaires associés », sont acceptés.