Décision du 3 août 2026 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice - affaires juridiques, expertise et stratégie, affaires européennes et internationales, aide aux victimes et accès au droit, communication)

Version INITIALE

NOR : JUST2619839S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/8/3/JUST2619839S/jo/article_6

Texte n°16