Arrêté du 29 juillet 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2620980A

Texte n°47

Article 3


Il est mis fin aux fonctions de M. GRUNBERG (Charles, Thomas, Arthus) en qualité de notaire salarié, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « FIDAL NOTAIRES », à la résidence de Paris.