Arrêté du 28 juillet 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2620817A

Texte n°108

Article 2


La société d'exercice libéral par actions simplifiée « NOTANOB », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de Mme BOCHEREL (Nolwenn, France, Jeanne, Chloé).