Arrêté du 28 juillet 2026 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2620812A

Texte n°107

Article 5


Par suite des retraits de M. LERSY (Christophe, Bertrand) et de M. FRAYCHINAUD (Guy, Etienne), la société civile professionnelle « MM Guy FRAYCHINAUD et Christophe LERSY » est dissoute.