Arrêté du 27 juillet 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2620728A

Texte n°106

Article 3


La société d'exercice libéral par actions simplifiée « Julien AZZOLA, Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Privas (Ardèche), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Bertrand SABATIER, notaire associé ».