Arrêté du 27 juillet 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2620728A

Texte n°106

Article 1


Le retrait de M. SABATIER (Bertrand, Henri, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Bertrand SABATIER, notaire associé », est accepté.