Article 1
L'intitulé du chapitre III du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de la consommation est remplacé par l'intitulé suivant : « Consentement au démarchage téléphonique ».
Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique
NOR : PMEC2613897D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/23/PMEC2613897D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/23/2026-662/jo/article_1
Texte n°20