Arrêté du 13 juillet 2026 modifiant la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : CPPE2619005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/13/CPPE2619005A/jo/article_2

Texte n°39