Arrêté du 2 juillet 2026 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2617969A

Texte n°84

Article 1


Il est mis fin aux fonctions de Mme JACQUET (Nathalie, Mauricette) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à actions simplifiée « MACHEREY NOTAIRE ET CONSEIL » à la résidence de Louhans-Châteaurenaud (Saône-et-Loire).