Article 1
Compte tenu des acomptes versés au titre de l'exercice 2025 soit la somme de 50 110 233,78 euros, la CNAM est redevable envers la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon d'une somme de 3 030 808,06 euros.
Arrêté du 1er juillet 2026 relatif à la contribution versée pour 2025 et à la fixation des acomptes prévisionnels sur l'exercice 2026 versés par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : SFHS2617834A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/1/SFHS2617834A/jo/article_1
Texte n°31