Arrêté du 29 juin 2026 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2026 aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et des outre-mer

Version INITIALE

NOR : INTH2616350A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/29/INTH2616350A/jo/article_2

Texte n°7