Décision du 24 juin 2026 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : ECOO2616761S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/6/24/ECOO2616761S/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Au sein du secrétariat général, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du secrétariat général, tous actes, arrêtés, décisions et conventions à :


- M. Philippe Briard, ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef du département des Affaires financières ;
- Mme Maylis Coupet, ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe du département des ressources humaines.