Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2026-528 du 22 juin 2026 portant publication de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar, signée à Genève le 12 juin 2024 (1)
NOR : EAEJ2615805D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/22/EAEJ2615805D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/22/2026-528/jo/article_2
Texte n°17