Décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 portant actualisation et indexation du niveau de ressources dont le ressortissant de pays tiers doit justifier pour être admis au séjour pour un motif d'études

Version INITIALE

NOR : INTV2605727D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/22/INTV2605727D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/22/2026-526/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.