Décret n° 2026-486 du 10 juin 2026 relatif à l'échelonnement indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés

Version INITIALE

NOR : ATDB2517725D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/10/ATDB2517725D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/10/2026-486/jo/article_2

Texte n°63

Article 2


Sont abrogés :
1° Le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
2° Le décret n° 2022-49 du 21 janvier 2022 portant échelonnement indiciaire des experts de haut niveau et des directeurs de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.