Ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française

Version INITIALE

NOR : MOMO2602513R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/6/3/MOMO2602513R/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/6/3/2026-438/jo/article_8

Texte n°52

Article 8


Le III de l'article L. 2573-12 est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Au b du 1°, les mots : “aux centres de gestion” sont remplacés, à chacune de leurs occurrences, par les mots : “au centre de gestion et de formation” ; »
2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Le dernier alinéa du 2° est supprimé ; »
3° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Pour l'application du 5° du I, les mots : “de l'article L. 332-23 du code général de la fonction publique” sont remplacés par les mots : “de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs” ; »
4° Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Au second alinéa du II, le mot : “l'arrondissement” est remplacé par les mots : “la subdivision administrative”. »