Article 1
Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 de la présente ordonnance.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MOMO2602513R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/6/3/MOMO2602513R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/6/3/2026-438/jo/article_1
Texte n°52
Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 de la présente ordonnance.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.